Virement frauduleux à l’étranger : comment détecter une anomalie apparente ?

Introduction
Face à la recrudescence des fraudes aux virements internationaux, notamment par usurpation d’identité, une question revient avec insistance : la banque peut-elle être tenue responsable si elle exécute un virement frauduleux vers l’étranger ?

La réponse dépend d’un critère central : l’existence d’une anomalie apparente.

Notion d’anomalie apparente en jurisprudence

La Cour de cassation considère qu'une banque ne peut être tenue pour responsable que si une anomalie objectivement détectable ressort de l’opération :

Cass. com., 17 sept 2013, n° 12-18.202 : le banquier sera tenu pour responsable s’il ne perçoit pas les anomalies apparentes

Cass. Com., 31 janv. 2017, n° 15-17.498 : le montant du virement est exceptionnel au regard de la pratique habituelle du client 

Cass. com., 5 avr. 2018, n° 16-20.018 : obligation de vigilance, même en présence d’un ordre signé.
Mais la jurisprudence exclut toute obligation de contrôle proactif du contenu de l’ordre si aucun indice objectif n’est visible.

L’arrêt du 12 juin 2025
Dans l’affaire Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168, une société avait été victime d’une escroquerie par email. Elle a fait virer près de 385 000 € sur un compte étranger ouvert en Hongrie.

Le compte destinataire était ouvert dans une banque agréée de l’UE.
Les virements étaient dans les plafonds convenus et couverts par le solde créditeur.
Aucun élément n’indiquait une anomalie apparente.

Critères d’appréciation retenus par la Cour
Plafond de virement respecté : l’opération est conforme aux seuils fixés.
Banque destinataire agréée dans l’UE : pas de risque spécifique.
Solde suffisant : absence d’irrégularité comptable.
Pas d’habitude étrangère passée ? Non retenue comme critère suffisant.

En cas de virement suspect

Indices d’alerte pour le banquier :

montant très élevé inhabituel,
destinataire dans un pays à risque,
fréquence subitement accrue des virements,
émetteur récemment ajouté ou jamais utilisé.
Dans ces cas, le banquier peut engager sa responsabilité s’il exécute sans vérifier.

Recommandation juridique

En matière de virements internationaux, la banque ne commet pas de faute si aucune anomalie visible et objective n’est présente.

Le client reste responsable de la sécurité de ses accès et de ses ordres de paiement.

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire, vous accompagne dans l’analyse de la responsabilité bancaire et les contentieux liés à la fraude internationale