Héritier et saisie fiscale : compétence du juge judiciaire confirmée par le Conseil d’État

Résumé 

Parties :

Requérant : M. C... B...
Défendeur : Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Juridiction : Conseil d’État – 8e-3e chambres réunies  17 septembre 2025 Numéro de pourvoi : 497769

Nature du litige : Contestation par un héritier d’une obligation fiscale au titre d’une succession, via quatre saisies administratives à tiers détenteur (SATD) pour des impôts impayés de la défunte.

Effet sur la jurisprudence :
Confirmation du partage de compétence entre juge administratif et juge judiciaire en matière de contestation des actes de poursuite fondée sur l’article 877 du Code civil, avec rappel du champ d'application de l'article L. 281 du LPF.

Analyse détaillée

Les faits

10 septembre 2021 : M. B... reçoit une mise en demeure de l’administration fiscale visant des cotisations de taxe foncière (2018-2021) et taxe d’habitation sur logements vacants (2017-2021), dues par sa mère décédée, Mme A... B...

6 juillet 2022 : Quatre saisies administratives à tiers détenteur sont notifiées à deux banques sur les comptes de M. B...

M. B... demande la décharge de son obligation de paiement et la restitution des sommes prélevées, ainsi que des frais bancaires.

La procédure

TA de Rouen, 29 mars 2024, nos 2300268 et 2300297 : rejet des demandes
CE, pourvoi enregistré le 11 septembre 2024 (mémoire complémentaire le 11 décembre)

Contenu de la décision

Arguments de M. B...
Irrégularité du jugement : absence de mention d’une communication sur moyen d’office.

Compétence du juge administratif pour contester l’absence de signification à héritier du titre exécutoire (article 877 C. civ.).

Effets interruptifs de prescription des SATD même si mainlevées.

Dénaturation des faits : certaines cotisations non visées par la mise en demeure de 2021.

Frais bancaires supportés non pris en compte.

Raisonnement du Conseil d’État

Régularité du jugement :

Le moyen soulevé d’office (mainlevée des SATD) a bien été communiqué aux parties (article R. 611-7 CJA) même si cela n’apparaît pas dans le jugement.

Le mémoire récapitulatif a bien repris les observations, ce qui rend leur absence de visa dans le jugement sans effet.

Compétence :

La contestation relative à l’absence de signification à l’héritier du titre exécutoire (art. 877 C. civ.) relève de la régularité en la forme de l’acte de poursuite, donc de la compétence du juge judiciaire, conformément à l’article L. 281 LPF.

Objet de la demande :

Les SATD ayant fait l’objet de mainlevées avant le recours n’ayant produit aucun effet, les conclusions sont irrecevables (contestations sans objet).

Effet interruptif de prescription :

Le juge administratif ne peut pas annuler les SATD, ce qui relève du juge judiciaire. Il ne peut pas non plus se prononcer sur leur effet interruptif, ce moyen est donc inopérant.

Dénaturation :

Même si la mise en demeure du 10 septembre 2021 ne visait pas la THLV 2018, cela était sans incidence, car la contestation ne portait que sur l’absence de signification du titre, compétence du juge judiciaire.
Frais bancaires :

M. B... n’établit pas leur existence, appréciation souveraine du juge du fond.
Solution retenue
Rejet du pourvoi
Aucun remboursement de frais (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)

Références juridiques

Textes légaux cités :

Code de justice administrative :

Art. R. 611-7
Art. R. 741-2

Livre des procédures fiscales (LPF) :

Article L. 281 :

Code civil :

Article 877 :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

Article 37 

Analyse juridique approfondie

Compétence juridictionnelle en matière de succession et recouvrement fiscal

Le Conseil d’État réaffirme le principe suivant :

La contestation fondée sur l'absence de signification du titre exécutoire à l'héritier (article 877 C. civ.) constitue une irrégularité formelle de l’acte de poursuite, et relève du juge judiciaire, non du juge de l'impôt.

Cette lecture reprend la jurisprudence classique sur le partage de compétence entre ordres juridictionnels. Elle renforce la ligne dégagée dans :

Cass. civ. 1re, 7 mars 2018, n° 17-14.462 – Inopposabilité d’un acte à l’héritier faute de signification :
Sur les effets des saisies annulées

En confirmant que le juge administratif ne peut annuler des SATD (puisque cela priverait l’administration d’un effet interruptif de prescription), le Conseil préserve l’efficacité de l’action de recouvrement et la logique de séparation des compétences.

Critique de la décision

Cette décision trace une frontière claire entre ce que peut et ne peut pas juger le juge administratif en matière successorale et fiscale. Elle a des conséquences concrètes pour les avocats en charge de contestations post-saisies fiscales.

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