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Le 24 septembre 2024
Preuve illicite et harcèlement moral : Admission d'un enregistrement clandestin
preuve illicite – droit à la preuve – harcèlement moral – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – avocat droit du travail – licenciement abusif – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire - enregistrement clandestin - validité
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Le 20 septembre 2024
Opposabilité des clauses limitatives aux tiers : décision Cass. Com. 3 juill. 2024
responsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – opposabilité des clauses – tiers au contrat – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – litige commercial – clauses limitatives responsabilité – avocat
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Le 17 septembre 2024
Pourquoi un avocat pour assister une entreprise en difficulté ?
procédures collectives - failllites - le redressement judiciaire - liquidation judiciaire - cessation des paiements - tribunal de commerce - sauvegarde - suspension de créance antérieure et postérieure - entreprise en difficulté
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Le 17 septembre 2024
L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités
Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -
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