1. Résumé de la décision
Une entreprise peut-elle écarter une clause contractuelle particulièrement déséquilibrée en invoquant simplement l'article 1171 du Code civil, alors que son contrat relève potentiellement du droit commercial ?
Par un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le contrôle des clauses abusives suppose d'abord de déterminer le régime juridique applicable au contrat.
Le litige oppose la SARL Praxis Services, entreprise de nettoyage, à la société civile d'exploitation agricole Cedecso. Ces deux sociétés avaient conclu un contrat de prestations de nettoyage pour une durée de cinq ans.
Après seulement dix-neuf mois d'exécution, Cedecso résilie unilatéralement le contrat, reprochant à son prestataire plusieurs manquements contractuels.
Praxis Services réclame alors près de 119 000 euros, sur le fondement des stipulations contractuelles relatives à la rupture anticipée.
La cour d'appel de Toulouse considère que la clause d'indemnisation crée un déséquilibre significatif entre les parties et la déclare réputée non écrite sur le fondement de l'article 1171 du Code civil.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle reproche aux juges d'appel de ne pas avoir recherché, d'office, si le contrat relevait du dispositif spécial prévu par l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, applicable à la date de sa conclusion.
Cette décision confirme une règle essentielle : la protection générale contre les clauses abusives ne peut se substituer automatiquement au régime spécial des pratiques restrictives de concurrence.
L'arrêt présente une portée particulière pour les entreprises ayant recours à des contrats de prestations de services, de sous-traitance ou à des conventions comportant des indemnités importantes en cas de résiliation anticipée.
2. Les faits : un contrat de nettoyage résilié avant son terme
Le 10 décembre 2018, la société Cedecso confie à Praxis Services le nettoyage de ses locaux.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de cinq années. Son échéance contractuelle se situe donc, en principe, en décembre 2023.
Une clause intitulée « suspension, résiliation » prévoit qu'en cas de manquements graves ou répétés, constatés contradictoirement, Cedecso peut, après mise en demeure, demander la résiliation du contrat, mais doit alors régler l'intégralité des sommes restant à courir, augmentée d'une pénalité de 10 %.
Ce mécanisme contractuel est particulièrement contraignant. Il conduit potentiellement le client à supporter une charge financière importante, y compris lorsqu'il reproche au prestataire une mauvaise exécution de ses obligations.
Au cours de l'exécution du contrat, Cedecso formule plusieurs reproches concernant la qualité des prestations.
Le 22 juillet 2020, elle notifie à Praxis Services, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une résiliation prenant effet immédiatement.
La société prestataire conteste cette rupture et engage une action judiciaire.
Elle sollicite deux condamnations :
108 110 € à titre de dommages et intérêts ;
10 810 € au titre de la clause pénale.
MONTANT TOTAL INITIALEMENT RÉCLAMÉ
118 920 €
Sommes demandées par Praxis Services, et non accordées définitivement par la Cour de cassation.
L'arrêt ne précise ni la nature exacte de chaque prestation de nettoyage contestée, ni les éléments de preuve produits concernant les manquements allégués. Il ne permet donc pas de se prononcer sur la réalité technique de ces inexécutions.
3. La procédure : une cassation qui ne remet pas tout en cause
La procédure devant les juges du fond
L'arrêt ne précise ni la date, ni la juridiction, ni le dispositif du jugement de première instance. Il serait donc inexact de reconstituer cette phase du contentieux.
En revanche, il indique que, le 10 septembre 2024, la première chambre civile, section 1, de la cour d'appel de Toulouse, statuant sous le numéro RG 22/02826, a retenu que la résiliation unilatérale opérée par Cedecso était fautive.
Elle a également considéré que la clause de réparation de la rupture anticipée, non négociable et préalablement déterminée par Praxis Services, créait un déséquilibre significatif.
Elle a, par conséquent, écarté cette stipulation en application de l'article 1171 du Code civil et rejeté les demandes indemnitaires de Praxis Services.
La décision comporte également une condamnation de Praxis Services au titre de la non-restitution de trois badges d'accès.
La décision du 23 septembre 2026
Praxis Services forme un pourvoi principal. Cedecso présente un pourvoi incident éventuel.
La Cour de cassation relève d'office un moyen relatif à l'articulation entre le Code civil et le Code de commerce, après avoir invité les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile.
Elle prononce une cassation partielle et renvoie le litige devant la cour d'appel de Bordeaux.
Deux dispositions de l'arrêt d'appel demeurent définitivement acquises dans le cadre de ce pourvoi : le caractère fautif de la résiliation unilatérale et la condamnation relative aux trois badges non restitués.
En revanche, les conséquences indemnitaires de la rupture restent à examiner devant la juridiction de renvoi.
La Cour de cassation ne valide donc ni le montant de 118 920 €, ni la validité de la clause litigieuse. Elle impose un nouvel examen sur le fondement juridique approprié.
Elle rejette par ailleurs le pourvoi incident et condamne Cedecso aux dépens ainsi qu'au paiement de 3 000 € à Praxis Services sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
4. Le problème juridique : Code civil ou Code de commerce ?
L'intérêt de cette décision dépasse largement le seul montant des indemnités réclamées.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un juge pouvait écarter une clause contractuelle sur le fondement de l'article 1171 du Code civil sans avoir préalablement vérifié l'applicabilité du dispositif spécial du Code de commerce.
A. Le régime général des clauses abusives
L'article 1171 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2018, permet de réputer non écrite une clause non négociable, déterminée à l'avance par une partie, lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les obligations contractuelles.
Il s'agit d'un mécanisme de protection contre les stipulations imposées dans les contrats d'adhésion.
Le texte n'exige pas que l'une des parties soit un consommateur. Il peut donc, dans certaines circonstances, s'appliquer à des contrats conclus entre professionnels.
Cependant, cette possibilité n'est pas illimitée.
B. Le régime spécial des pratiques restrictives de concurrence
Au moment de la signature du contrat, le 10 décembre 2018, l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce sanctionnait le fait, pour un opérateur économique relevant de son champ, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Ce dispositif a été substantiellement repris à l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce à compter de la réforme opérée par l'ordonnance du 24 avril 2019.
Contrairement à l'article 1171 du Code civil, ce régime spécial s'inscrit dans la réglementation des pratiques restrictives de concurrence.
Sa mise en œuvre conduit à apprécier les conditions dans lesquelles les obligations contractuelles ont été imposées, les relations entre les partenaires et l'économie générale de la convention.
C. La solution : rechercher prioritairement le texte spécial
Au paragraphe 10 de sa décision, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de Toulouse de ne pas avoir effectué cette recherche préalable.
En effet, Praxis Services exerçait une activité commerciale de prestations de nettoyage.
Cette circonstance imposait de vérifier si la convention relevait du Code de commerce avant de mobiliser l'article 1171 du Code civil.
Le raisonnement doit donc s'effectuer en deux temps.
D'abord, déterminer si les règles spéciales du déséquilibre significatif s'appliquent à la relation litigieuse.
Ensuite seulement, si le contrat échappe à ce dispositif spécial, rechercher si les conditions d'application du droit commun des clauses abusives sont réunies.
Le juge ne dispose donc pas d'une liberté totale dans le choix du régime juridique permettant de sanctionner une clause déséquilibrée.
La Cour de cassation réaffirme ainsi la nécessité de respecter l'articulation entre le droit commun des obligations et les règles spéciales du droit économique.
5. Les textes juridiques applicables et leur évolution
Article 1110 du Code civil
Version applicable depuis le 1er octobre 2018, issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.
Ce texte distingue le contrat de gré à gré, dont les stipulations sont négociables, et le contrat d'adhésion, qui comporte un ensemble de clauses non négociables et déterminées à l'avance.
La qualification de contrat d'adhésion suppose donc d'examiner le contenu réel de la convention et les possibilités effectives de négociation.
Article 1171 du Code civil
Version applicable depuis le 1er octobre 2018, issue de la loi du 20 avril 2018.
Le texte sanctionne les clauses préalablement déterminées et non négociables qui créent un déséquilibre significatif.
Il précise également que l'appréciation de ce déséquilibre ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
La sanction prévue est que la clause soit réputée non écrite.
Article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce
Version applicable au contrat conclu le 10 décembre 2018, en vigueur du 11 décembre 2016 au 26 avril 2019.
Ce texte permettait d'engager la responsabilité de l'auteur d'une pratique consistant à imposer ou tenter d'imposer à un partenaire commercial des obligations créant un déséquilibre significatif.
C'est précisément cette disposition que la Cour de cassation demande aux juges du fond d'examiner.
Article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce
La réforme du 24 avril 2019 a transféré l'essentiel du dispositif relatif au déséquilibre significatif dans cet article.
Il convient d'observer que ce texte a encore été modifié par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, la version en vigueur depuis le 20 août 2026 ayant notamment complété les pratiques énumérées au I.
En matière de déséquilibre significatif, le 2° continue de sanctionner l'imposition ou la tentative d'imposition d'obligations contractuelles déséquilibrées.
Cette évolution confirme l'importance de distinguer la version applicable au contrat litigieux de celle en vigueur au jour de la publication de l'analyse.
Article L. 212-1 du Code de la consommation
Cette disposition organise la protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Son application est également étendue aux contrats entre professionnels et non-professionnels par l'article L. 212-2 du même code.
Elle participe à la distinction des trois régimes de contrôle du déséquilibre significatif, mais n'est pas appliquée directement au litige Praxis Services contre Cedecso.
6. L'évolution de la jurisprudence : une construction progressive
L'arrêt du 23 septembre 2026 n'est pas une décision isolée. Il s'inscrit dans une construction jurisprudentielle dont plusieurs étapes méritent d'être rapprochées.
A. La nécessité d'examiner globalement l'équilibre contractuel
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525
Dans cette affaire relative aux relations entre une centrale d'achats et ses fournisseurs, la Cour de cassation a confirmé que la recherche du déséquilibre significatif exige une appréciation concrète et globale du contrat.
Le juge doit prendre en considération l'économie de la convention, le contexte de sa conclusion et les éventuelles compensations entre les obligations contractuelles.
Cette jurisprudence est importante pour le litige Praxis Services : l'existence d'une indemnité élevée ne suffit pas, à elle seule, à établir le déséquilibre significatif.
B. La distinction entre les contrats relevant du droit commercial spécial et ceux qui en sont exclus
Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512
La Cour de cassation a précisé que les opérations de banque et certaines opérations connexes réalisées par les établissements de crédit et sociétés de financement relèvent d'une réglementation particulière, excluant l'application des dispositions commerciales relatives aux pratiques restrictives de concurrence dans les conditions précisées par cet arrêt.
Cette décision contribue à déterminer les situations dans lesquelles le droit commun peut retrouver une fonction protectrice.
C. La confirmation du caractère subsidiaire de l'article 1171
Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782
Cet arrêt constitue l'un des fondements directs de la décision du 23 septembre 2026.
Il concernait un contrat de location financière conclu entre deux sociétés commerciales.
La Cour de cassation a admis que l'article 1171 du Code civil puisse être appliqué à un contrat entre professionnels lorsque les règles spéciales du Code de commerce ne régissent pas la relation concernée.
Elle a également rappelé qu'une clause résolutoire ne présente pas nécessairement un caractère abusif du seul fait qu'elle bénéficie à une seule partie, lorsque cette asymétrie s'explique par la nature des obligations respectives.
Deux enseignements en résultent : le choix du régime applicable est préalable et l'existence d'un déséquilibre doit être appréciée au regard de l'économie réelle du contrat.
D. L'incidence du régime spécial sur les règles de compétence
Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378
Cet arrêt a clarifié les conséquences procédurales de la spécialisation des juridictions compétentes pour les pratiques restrictives de concurrence.
La Cour de cassation a abandonné une construction antérieure fondée sur le défaut de pouvoir juridictionnel, au profit d'une analyse en termes de compétence d'attribution exclusive.
Cette précision présente un intérêt pratique lorsqu'une partie souhaite invoquer le dispositif spécial du Code de commerce.
E. Une clause de résiliation peut être justifiée par la nature de l'activité
Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321
Dans un litige relatif à un service de référencement sur Internet, la Cour de cassation a jugé qu'une clause autorisant une suspension rapide pour des raisons légales ne créait pas nécessairement un déséquilibre significatif.
Cette décision confirme qu'il convient d'apprécier les clauses au regard des contraintes juridiques et opérationnelles propres à l'activité.
F. Le déséquilibre ne se déduit pas automatiquement d'une dérogation au droit commun
Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225
La Cour de cassation rappelle que l'appréciation du déséquilibre significatif repose sur une analyse concrète de l'économie générale du contrat.
Une clause qui place une partie dans une situation moins favorable que celle résultant des dispositions légales supplétives n'est pas, pour ce seul motif, constitutive d'un déséquilibre significatif.
Cette précision sera particulièrement utile dans l'analyse de la clause indemnitaire stipulée au bénéfice de Praxis Services.
G. La confirmation immédiate du régime spécial en mai 2026
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137
Cette décision constitue le précédent le plus directement comparable à l'arrêt du 23 septembre 2026.
Le litige opposait une société de transport à une entreprise commercialisant des services de transport interurbain par autocar.
Une partie contestait certaines stipulations contractuelles en invoquant l'article 1171 du Code civil.
La Cour de cassation a retenu que l'activité concernée relevait du champ de l'article L. 442-1 du Code de commerce et que l'article 1171 n'était, par conséquent, pas applicable au litige.
L'arrêt du 23 septembre 2026 prolonge cette solution. Il ajoute une précision essentielle sur l'office du juge : lorsque les constatations opérées révèlent l'existence d'une activité de prestations de services, le juge doit procéder d'office à la vérification nécessaire du champ d'application de la règle spéciale.
7. La portée de l'arrêt du 23 septembre 2026
Une précision importante sur l'office du juge
Il convient de rappeler que le juge ne peut appliquer indistinctement les textes relatifs au déséquilibre significatif.
En l'espèce, la cour d'appel avait identifié un contrat d'adhésion et une clause non négociable créant, selon elle, un déséquilibre significatif.
Or, cette analyse était juridiquement incomplète.
Force est de constater que la qualification de contrat d'adhésion ne suffisait pas à rendre applicable l'article 1171.
La juridiction devait encore rechercher si le contrat relevait du dispositif spécial.
L'intérêt majeur de l'arrêt tient à cette obligation de vérification d'office.
La Cour de cassation ne se contente donc pas de rappeler la primauté de la législation spéciale. Elle impose aux juges du fond une méthode rigoureuse de détermination de la norme applicable.
Une décision qui ne valide pas la clause indemnitaire
Il serait erroné de soutenir que la Cour de cassation considère nécessairement licite une clause imposant le paiement de toutes les échéances contractuelles futures et d'une pénalité supplémentaire de 10 %.
Elle ne se prononce pas sur ce point.
La cassation intervient exclusivement en raison d'une erreur dans la détermination du régime juridique applicable.
La juridiction de renvoi devra donc réexaminer les conséquences indemnitaires de la rupture en tenant compte de ce principe.
Cette distinction est fondamentale : la cassation de la décision ayant écarté une clause ne signifie pas que la clause est automatiquement valable.
La différence entre les sanctions
L'article 1171 du Code civil prévoit que la clause abusive est réputée non écrite.
Le régime des pratiques restrictives de concurrence ouvre, quant à lui, des perspectives contentieuses différentes, notamment en matière de réparation du préjudice.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 442-4 du Code de commerce prévoit également, sous les conditions qu'il définit, la possibilité pour la partie victime de faire constater la nullité des clauses illicites et de demander la restitution des avantages indus.
Le choix du fondement juridique influence donc directement les prétentions qu'il convient de présenter au juge.
8. Analyse critique et conséquences pratiques
A. Une solution juridiquement cohérente
La Cour de cassation poursuit un objectif de cohérence entre les différentes branches du droit des contrats.
Il serait difficilement justifiable qu'une même pratique puisse être appréciée sans distinction au regard du droit commun et d'un dispositif spécial construit précisément pour encadrer les relations commerciales.
La solution évite ainsi une concurrence désordonnée entre les mécanismes de sanction.
Elle participe également à la prévisibilité des relations contractuelles entre professionnels.
B. Une difficulté pratique pour les entreprises
La décision révèle néanmoins une difficulté importante.
Une entreprise peut avoir le sentiment qu'une clause contractuelle lui a été imposée et qu'elle crée un déséquilibre manifeste, sans pour autant pouvoir utilement invoquer l'article 1171 du Code civil.
Elle devra alors démontrer les conditions requises par les dispositions commerciales applicables.
Cela implique notamment une analyse de la relation économique, du contrat et des circonstances dans lesquelles les obligations ont été acceptées ou imposées.
Le seul caractère défavorable d'une clause ne suffit pas.
C. Une attention particulière aux clauses d'indemnisation
L'affaire Praxis Services concerne une stipulation particulièrement sensible : celle qui oblige le client à régler l'intégralité du prix des prestations restant à exécuter malgré une résiliation anticipée.
Une telle clause peut avoir une fonction de protection des intérêts économiques du prestataire, notamment lorsque celui-ci s'est organisé pour exécuter un contrat de longue durée.
Mais elle peut également susciter des contestations lorsqu'elle conduit à réclamer une indemnisation déconnectée du préjudice effectivement subi.
L'analyse doit alors tenir compte de l'ensemble des circonstances, de la qualification de la clause et des règles applicables.
Dans un contrat de services, la question de l'indemnisation ne saurait être dissociée de celle des obligations respectives, des prestations restant à réaliser et du régime juridique de la rupture.
D. Le risque procédural du mauvais fondement
L'arrêt invite également à une vigilance procédurale.
L'application des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence peut conduire à l'intervention de juridictions spécialement désignées.
Cette question a notamment fait l'objet de précisions dans l'arrêt suivant :
Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842.
La Cour de cassation y confirme que la règle de compétence exclusive doit être traitée comme une question de compétence d'attribution, et non comme une fin de non-recevoir.
Avant d'engager une action, il convient donc non seulement de vérifier le texte invoqué, mais également la juridiction compétente, les conditions de recevabilité, la prescription et la nature exacte des demandes.
9. Les enseignements pour les entreprises de Saint-Nazaire et de Loire-Atlantique
La portée de cette jurisprudence est concrète pour le tissu économique de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne, Donges, Pornichet et La Baule-Escoublac.
Dans les relations entre entreprises industrielles, sociétés de maintenance, prestataires de nettoyage, entreprises de sous-traitance ou professionnels de services, les conventions de longue durée comportent fréquemment des clauses organisant leur résiliation.
Ces contrats peuvent prévoir des indemnités de rupture, des pénalités financières, des conditions particulières de cessation des prestations ou des engagements de durée.
Or, l'arrêt du 23 septembre 2026 montre que le contrôle de ces stipulations ne dépend pas seulement de leur sévérité apparente.
Il repose d'abord sur la qualification du contrat et sur l'identification du droit applicable.
Pour les entreprises intervenant dans l'environnement industriel et portuaire de Saint-Nazaire, comme pour les prestataires des secteurs touristiques et immobiliers du littoral, cette question mérite une attention particulière lors de la rédaction et de l'exécution des contrats.
Une clause mal conçue peut engendrer un contentieux important. À l'inverse, un fondement juridique mal choisi peut fragiliser la contestation d'une stipulation pourtant susceptible d'être critiquée.
10. Conclusion : la primauté du bon fondement juridique
Par son arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la sanction d'une clause contractuelle déséquilibrée exige une démarche juridique ordonnée.
La première question n'est pas nécessairement de savoir si la clause paraît abusive.
Elle consiste à déterminer le texte qui permet de contrôler sa validité.
L'article 1171 du Code civil conserve une place importante dans la protection contre les clauses abusives, notamment lorsque les dispositions spéciales ne régissent pas le contrat.
Mais il ne peut être invoqué indistinctement pour toutes les relations contractuelles entre professionnels.
Cette décision illustre ainsi une exigence essentielle du raisonnement juridique : la qualification et le choix de la norme précèdent l'appréciation de la sanction.