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Le 08 juillet 2025
Plateformes VTC : subordination reconnue et requalification salariale confirmée
plateforme VTC – contrat de travail – lien de subordination – concurrence déloyale – requalification salarié – arrêt Cour de cassation 25 juin 2025 – code des transports – article L. 8221-6 code du travail – salariat dissimulé – relation travail chauffeur
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Le 08 juillet 2025
Droit de préférence du locataire commercial : exclusion en cas de vente partielle d’immeuble
bail commercial – droit de préférence – vente d’immeuble – location partielle – exclusion du droit de préférence – article L. 145-46-1 code de commerce – Cour de cassation – décision 2025 – jurisprudence bail commercial – locataire preneur – cession
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Le 08 juillet 2025
Effets différés d’une censure constitutionnelle : le Conseil encadre la détention des mineurs
détention provisoire des mineurs — Conseil constitutionnel QPC — justice des mineurs — article L.434-9 CJPM — effet différé inconstitutionnalité — PFRLR justice pénale — garanties procédurales enfance délinquante — décision 2025-1143 QPC — cour d’assises
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Le 08 juillet 2025
Contrôle au faciès : la CEDH condamne la France pour discrimination raciale
contrôle d’identité – discrimination raciale – contrôle au faciès – article 14 CEDH – article 8 CEDH – Seydi c. France – responsabilité de l’État – droit au respect de la vie privée – police – traçabilité – défaut de recours effectif – condamnation France
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