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Le 07 janvier 2025
Vices cachés et résolution de vente : la Cour de cassation tranche
vices cachés – garantie légale – Cour de cassation – résolution vente – nuisances acoustiques – infiltrations – droit immobilier – article 1641 Code civil – jurisprudence – obligations vendeur – contentieux immobilier – légifrance.
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Le 07 janvier 2025
Copropriété : obligations strictes pour les mises en demeure
Jurisprudence copropriété 2024 - Mise en demeure charges copropriété - Article 19-2 loi 10 juillet 1965 - Recouvrement charges copropriété - Obligations syndic copropriétaires
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Le 07 janvier 2025
Vie privée et nullité du licenciement : arrêt Cour de cassation 2024
contrat de travail - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat
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Le 06 janvier 2025
Garantie décennale : Les limites et évolutions jurisprudentielles à connaître
garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux de rénovation – litige immobilier – assurance construction – droit de la construction
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