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Le 18 juillet 2025
Licenciement après rupture conventionnelle homologuée : la Cour confirme le droit à l’indemnité
rupture conventionnelle homologuée – licenciement pour faute grave – harcèlement sexuel salarié – indemnité spécifique – Cour de cassation sociale – cassation partielle – sécurité juridique rupture – contentieux prud’homal – droit du travail salarié cadre
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Le 18 juillet 2025
Procédures collectives : l’omission d’un administrateur judiciaire dans le BODACC rend la publication inopposable
BODACC – article R. 621-8 code de commerce – publication inopposable – administrateur judiciaire – créancier URSSAF – relevé de forclusion – déclaration de créance – Cass. com. – BT Zimat – procédure collective – redressement judiciaire – sauvegarde
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Le 18 juillet 2025
Action de in rem verso : la Cour de cassation rappelle sa stricte subsidiarité
action de in rem verso – enrichissement injustifié – subsidiarité – article 1303-3 code civil – Terra Loti – Gedimat – délégation de paiement – Cass. civ. 1re 4 juin 2025 – contrat et action in rem verso – Cour de cassation enrichissement sans cause
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Le 18 juillet 2025
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise sa portée
devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – dol – cession de parts sociales – activité de restauration rapide – clause essentielle – consentement – arrêt Cass. com. 14 mai 2025 – Cour de cassation – manquement contractuel
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