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Le 13 janvier 2025
Décision juridique clé : Compétence du juge judiciaire en matière d'urbanisme
compétence juge judiciaire – urbanisme – déclaration de travaux – permis de construire – jurisprudence Cour de cassation – article L.480-13 Code de l'urbanisme – article 1382/1240 Code civil – SELARL Philippe GONET – avocat urbanisme Saint-Nazaire.
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Le 10 janvier 2025
Prestation compensatoire : droit d’usage et d’habitation validé par la Cour de cassation
Prestation compensatoire - Attribution d’usage et habitation - Divorce et droit civil - Pouvoir du juge - Article 274 code civil - Propriété et prestation compensatoire
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Le 09 janvier 2025
Procédure disciplinaire en association : Analyse de l’arrêt du 17 décembre 2015
impartialité-association - procédure-disciplinaire - Cour-de-cassation-17-décembre-2015 - code-procédure-civile-articles-341-342 - exclusion-membre-association - droit-associatif - recours-disciplinaire - principes-équité-association - Convention-européen
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Le 08 janvier 2025
Arrêt du 24 juin 2009 : Marges d'erreur dans les contrôles d'alcoolémie
Contrôle d'alcoolémie - Marges d'erreur éthylomètre - Fiabilité des contrôles routiers - Jurisprudence Cour de cassation 2009 - Infractions routières alcoolémie -Validité des éthylomètres - Application des marges d'erreur
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