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Le 19 septembre 2017
Le délai de garantie du vendeur ne se confond pas avec le délai de prescription de l’action du consommateur
Consommateurs - Délai de garantie – Délai d’action
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Le 31 août 2017
La comparaison entre avocats et leur notation sont légales
Avocats - Déontologie - Comparaison
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Le 24 août 2017
limite du principe "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui"
Estoppel - Limitation - Domaine d'application
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Le 21 août 2017
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au respect de la vie privée
FNAEG - Vie Privée - Inconventionnalité
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