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Le 27 mai 2025
Visite domiciliaire fiscale : la Cour valide l’usage des fichiers ADONIS, ADELIE et FICOBA
visite domiciliaire fiscale – article L. 16 B LPF – RGPD – fichier ADONIS – traitement ADELIE – fichier FICOBA – Cour de cassation – contrôle fiscal – protection des données – jurisprudence fiscale – cassation 2025 – décision fiscale 2025
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Le 27 mai 2025
Prisons : le Conseil d’État censure l’interdiction des activités ludiques
droit pénitentiaire – Conseil d’État – activités en prison – instruction ministérielle – réinsertion détenus – excès de pouvoir – activités ludiques – interdiction illégale – droit des détenus – code pénitentiaire – associations défense droits détenus
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Le 27 mai 2025
Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable
concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE
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Le 27 mai 2025
Responsabilité du cédant et devoir d’information : l’activité interdite dans un local commercial
devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – cession de parts sociales – dol – impossibilité d’exploitation – activité de restauration – clause du bail commercial – jurisprudence Cass. com. 2025 – charge de la preuve
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