Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 mai 2025 Visite domiciliaire fiscale : la Cour valide l’usage des fichiers ADONIS, ADELIE et FICOBA

visite domiciliaire fiscale – article L. 16 B LPF – RGPD – fichier ADONIS – traitement ADELIE – fichier FICOBA – Cour de cassation – contrôle fiscal – protection des données – jurisprudence fiscale – cassation 2025 – décision fiscale 2025

Voir cette actualité
Le 27 mai 2025 Prisons : le Conseil d’État censure l’interdiction des activités ludiques

droit pénitentiaire – Conseil d’État – activités en prison – instruction ministérielle – réinsertion détenus – excès de pouvoir – activités ludiques – interdiction illégale – droit des détenus – code pénitentiaire – associations défense droits détenus

Voir cette actualité
Le 27 mai 2025 Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable

concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE

Voir cette actualité
Le 27 mai 2025 Responsabilité du cédant et devoir d’information : l’activité interdite dans un local commercial

devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – cession de parts sociales – dol – impossibilité d’exploitation – activité de restauration – clause du bail commercial – jurisprudence Cass. com. 2025 – charge de la preuve

Voir cette actualité
« 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 »