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Le 07 mars 2025
Service public de l’eau : réduction de prix et force majeure (Cass. 2024)
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Le 07 mars 2025
Exercice illégal de CIF et préjudice financier : analyse d’une cassation (2024)
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Le 07 mars 2025
Préjudice de la victime décédée : la Cour de cassation rappelle la primauté de la réparation intégrale
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Le 07 mars 2025
Prescription de l’action récursoire entre professionnels du droit : arrêt clé de la Cour de cassation
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