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Le 21 août 2017
Limitation de la prescription biennale des actions des professionnels à l'encontre des consommateurs
Consommateurs - Prescription biennale - Exclusion
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Le 30 juin 2017
Un contrat d’assurance se forme indépendamment de la signature de la police
Assurance – Formation du contrat – Absence de police signée
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Le 30 juin 2017
La durée maximale de domiciliation de ses salaires en cas de prêt immobilier
Prêt – Domiciliation – Durée
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Le 30 juin 2017
L’annulation d’un contrat de prêt entraîne l’indemnisation de la banque
Prêt – Annulation – Indemnisation de la banque
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