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Le 02 février 2016
L’absence de convention d’honoraires est sans conséquence pour l’avocat.
Avocat – Convention d’honoraires – Sanction
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Le 22 janvier 2016
Le délit de contestation de certains crimes contre l’humanité est conforme à la constitution.
Délit de contestation de crimes contre l’humanité – Constitution – Conformité
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Le 26 janvier 2016
La nature de l’action est déterminante pour la recevabilité de l’estoppel
Estoppel – Nature de l’action – Procès distincts
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Le 22 janvier 2016
La démolition d’un immeuble peut constituer une sanction disproportionnée
Maison individuelle – Démolition – Contrôle de proportionnalité
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