Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 juin 2020 Solidaire écartée pour des époux emprunteurs d’une même dette.

Cautionnement – Epoux – Même dette - Montant différent - Solidarité - Banque -

Voir cette actualité
Le 16 juin 2020 L’action entre constructeurs est régie par le délai de cinq ans de l’article 2224 CC

Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil

Voir cette actualité
Le 19 juin 2020 Primauté réaffirmée des procédures collectives sur les sûretés.

Procédures collectives - droit des sûretés - Nantissement - Banque - clause d'un contrat de prêt - blocage des fonds - Résiliation unilatérale du contrat de prêt - compensation

Voir cette actualité
Le 12 juin 2020 L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.

Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés

Voir cette actualité
« 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 »