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Le 13 mai 2016
Achat immobilier : la double protection du code de la construction et du code de la consommation
Protection des consommateurs – Acquéreur d’un immeuble – Vendeur professionnel
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Le 13 mai 2016
Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur
Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur
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Le 13 mai 2016
Un voleur peut être victime d’un vol.
Action civile – Recevabilité – Vol
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Le 06 avril 2016
Les concubins peuvent être poursuivis pour inceste.
Crimes et délits – Inceste – Extension de cette notion au concubin.
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