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Le 13 mai 2016
La prolongation d'un cautionnement défavorable au créancier
Cautionnement – Prolongation conventionnelle - Délai de forclusion
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Le 13 mai 2016
Illégalité de la minoration de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence – Minoration – Rupture
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Le 13 mai 2016
Le cautionnement est un service financier.
Cautionnement – Prescription –Professionnels
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Le 13 mai 2016
Achat immobilier : la double protection du code de la construction et du code de la consommation
Protection des consommateurs – Acquéreur d’un immeuble – Vendeur professionnel
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