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Le 30 octobre 2017
L’enrichissement d’un des concubins s’évalue à la date d’introduction de l’instance
Concubinage – Enrichissement – Date
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Le 24 octobre 2017
Les sommes et autres avantages pendant le divorce ne sont pas pris en compte après le divorce.
Divorce - Prestation compensatoire – Fixation
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Le 16 octobre 2017
La nullité relative du mandat d’agent immobilier.
Agent immobilier – Mandat – Nullité
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Le 12 octobre 2017
Le propriétaire d’un véhicule peut être un tiers pour l’assurance de son véhicule
Assurance – Responsabilité civile – Tiers
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