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Actualités

Le 21 juillet 2020 Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

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Le 14 juillet 2020 Un manquement à une obligation de résultat est une inexécution contractuelle.

Responsabilité pour faute –Contractant vers les tiers – Réparation - absence de la preuve d’une négligence ou d’une faute

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Le 16 juillet 2020 exonération du transporteur ferroviaire grâce à l’article 11 du RE n° 1371/2007

transport ferroviaire – blessure d’une passagère – responsabilité – exonération.- règlement européen

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Le 09 juillet 2020 Les fautes du créancier engagent sa responsabilité à l’égard de la caution

Caution – Réparation – Faute commise par le créancier – Rapport avec le débiteur principal.

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