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Le 21 juillet 2020
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.
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Le 14 juillet 2020
Un manquement à une obligation de résultat est une inexécution contractuelle.
Responsabilité pour faute –Contractant vers les tiers – Réparation - absence de la preuve d’une négligence ou d’une faute
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Le 16 juillet 2020
exonération du transporteur ferroviaire grâce à l’article 11 du RE n° 1371/2007
transport ferroviaire – blessure d’une passagère – responsabilité – exonération.- règlement européen
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Le 09 juillet 2020
Les fautes du créancier engagent sa responsabilité à l’égard de la caution
Caution – Réparation – Faute commise par le créancier – Rapport avec le débiteur principal.
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