Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
Le 06 avril 2016
L’avocat dessaisi peut se prévaloir d’une clause de résultat pour être payé.
Avocat – Honoraires – Convention
Voir cette actualité
Le 04 mars 2016
Un syndicat de copropriétaires bénéficie de la loi sur la consommation.
Protection des consommateurs – Syndicat de copropriétaires – Syndic
Voir cette actualité
Le 18 mars 2016
L’indemnité de congés payés ne peut être supprimée en cas de licenciement pour faute lourde
Indemnité de congés payés – Licenciement pour faute lourde – Inconstitutionnalité
Voir cette actualité
Le 02 mars 2016
Le licenciement d’un salarié absent est possible en raison de son état de santé.
Licenciement – Etat de santé – Fonctionnement perturbé de l’entreprise
Voir cette actualité
