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Le 30 juin 2017
L’interdiction du foulard islamique ne constitue pas une discrimination en regard du droit européen
Foulard islamique – Interdiction – Règles internes de l'entreprise
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Le 25 avril 2017
L’interdiction judiciaire de sortie du territoire d’un mineur est proportionnée au but poursuivi
Autorité parentale – Sortie du territoire – Enfant mineur
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Le 25 avril 2017
Le délai de la garantie décennale ne s’applique pas en cas de fraude
Construction – Faute dolosive - Forclusion décennale
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Le 14 avril 2017
Les dispositions d’ordre public prévalent sur les dispositions de protection.
Absence de titre de séjour – Salariée enceinte – Rupture
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