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Le 14 octobre 2025 CJUE 11-09-2025 (C-687/23) : actions pré-résolution opposables après bail-in

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Le 14 octobre 2025 CEDH, Hora c. Royaume-Uni (23-09-2025) : vote des détenus et contrôle in concreto

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Le 14 octobre 2025 Garde à vue du majeur protégé : pas d’avocat obligatoire (QPC 2025-1169)

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Le 14 octobre 2025 Rectification RGPD et MDPH : le Conseil d’État circonscrit le droit

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