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Actualités

Le 10 septembre 2020 Par quel subterfuge une résidence principale peut être imposée à la plus-value immobilière ?

résidence principale – exonération - plus-value immobilière – terrain bâtir – promesse de vente – notaire – mention mensongère ou dolosive – acte authentique – notification de redressement fiscal

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Le 04 septembre 2020 L’intérêt d’une action en responsabilité pour soutien abusif bancaire

Procédures collectives – soutien abusif – banque – créanciers – responsabilité – restriction de la responsabilité des banques -concours financiers.

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Le 08 septembre 2020 Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers

Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.

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Le 01 septembre 2020 inefficacité des clauses de non recours face à l'ordre public

Clause de renonciation – non recours - responsabilité contractuelle - invalidité des clauses – inefficacité des clauses – effet du contrat entre les parties

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