Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit du préjudice corporel
- Droit du divorce
- Droit du sport
- Droit du voisinage
- Droit du travail
- Droit électoral
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 26 mars 2025
Suspension de peine pour raison médicale : analyse de l'arrêt Cass. crim., 22 janv. 2025
suspension de peine – raison médicale – article 720-1-1 CPP – Cour de cassation – jurisprudence – pronostic vital – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe GONET
Voir cette actualité
Le 26 mars 2025
Violation du secret professionnel et trafic d’influence entre magistrats : la Cour de cassation tranche
secret professionnel avocat – violation secret professionnel magistrat – corruption magistrale – trafic d’influence judiciaire – article 226-13 code pénal – Cour de cassation corruption – condamnation avocat cassation – avocat sanctionné pour secret
Voir cette actualité
Le 26 mars 2025
Secret pro et saisie de téléphone : rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation
saisie téléphone avocat -- secret professionnel défense -- perquisition hors cabinet avocat -- article 56-1-1 code de procédure pénale -- protection secret professionnel en droit pénal -- jurisprudence Cour de cassation 2025 -- défense avocat --
Voir cette actualité
Le 26 mars 2025
Compétence en divorce franco-marocain : éclairage de la Cour de cassation
divorce franco-marocain – compétence juridictionnelle – Convention franco-marocaine 1981 – litispendance internationale – Cour de cassation 2025 – double nationalité – droit international privé – SELARL Philippe GONET
Voir cette actualité