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Actualités

Le 16 octobre 2025 Réforme de l’instruction conventionnelle et de l’expertise amiable

expertise amiable - réforme du 18 juillet 2025 - suspension des délais de prescription et de forclusion - interruption des délais de prescription extension à un tiers - modes amiables de résolution des différends - avocat Saint-Nazaire expertise

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Le 16 octobre 2025 Secret professionnel : conseil saisissable, défense protégée

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Le 14 octobre 2025 Semenya c. Suisse (CEDH 2025) : violation de l’article 6 en arbitrage sportif

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Le 14 octobre 2025 CJUE, 2 oct. 2025 (C-391/24) : traitement résidentiel fermé = 2008/909, pas 2008/947

CJUE-2008/947-probation-peines-substitution-2008/909-mesures-privatives-liberté-libération-sous-surveillance-traitement-résidentiel-fermé-reconnaissance-mutuelle-adaptation-motifs-refus-QS-C-219/22-Zimir-C-662/23-droit-pénal-UE-coopération-judiciaire

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