Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 18 septembre 2020 La loi dite Badinter inapplicable aux accidents par tramway en site propre

Accident de la circulation – tramway – indemnisation des victimes d’accidents – exclusion – loi du 5 juillet 1985.

Voir cette actualité
Le 14 septembre 2020 Le sort des contrat de prêt en cas de redressement judiciaire

Redressement judiciaire – plan – contrat de prêt – prêt à moins d'un an – prêt à plus d'un an – créanciers – plan de continuation – prêt à taux variable - prêt in fine - intérêts légaux et conventionnels - déclaration de créances -

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2020 Tous les suicides sont intentionnels mais pas nécessairement dolosifs.

Assurance – suicide – faute intentionnelle – caractère équitable du dommage – conscience de l’assuré – connaissance du dommage – suicide ferroviaire – Suicide par incendie.

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2020 Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant

Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant. Le droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion

Voir cette actualité
« 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 »