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Le 26 juin 2020
Disproportion du cautionnement : Les actifs ou passifs non révélés de la caution
Proportionnalité – Caution – Actif passif non révélés - engagement de prêt - information du banquier - fiche de renseignements
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Le 19 juin 2020
Primauté réaffirmée des procédures collectives sur les sûretés.
Procédures collectives - droit des sûretés - Nantissement - Banque - clause d'un contrat de prêt - blocage des fonds - Résiliation unilatérale du contrat de prêt - compensation
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Le 23 juin 2020
Solidaire écartée pour des époux emprunteurs d’une même dette.
Cautionnement – Epoux – Même dette - Montant différent - Solidarité - Banque -
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Le 16 juin 2020
L’action entre constructeurs est régie par le délai de cinq ans de l’article 2224 CC
Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil
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