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Le 04 octobre 2025 RPVA & preuve : la Cour de cassation impose la conservation par la juridiction

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Le 04 octobre 2025 Casino & biens de retour : égalité de traitement & tiers propriétaire

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Le 04 octobre 2025 AT/MP : la compensation est inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ., 18-09-2025)

jurisprudence-accident-du-travail — tiers-étranger-à-l-entreprise — L451-1 — L452-5 — compensation-inopposable — faute-intentionnelle-employeur — recours-contre-employeur — Allianz-NTCA-SEPS-MMA — Cour-de-cassation-2025 — responsabilité-civile — CPAM — sé

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Le 04 octobre 2025 QPC du 19-09-2025 : pas de « droit au silence » en entretien préalable

conseil-constitutionnel-2025-1160-1161-1162-qpc – droit-de-se-taire – nul-n-est-tenu-de-s-accuser – entretien-préalable – licenciement-pour-motif-personnel – sanction-disciplinaire – article-L1232-3 – article-L1332-2 – code-du-travail – jurisprudence

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