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Actualités

Le 27 août 2020 La résolution de la vente entraîne la caducité de la location avec option d’achat.

Vente - location vente – résolution – caducité - restitution des loyers

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Le 06 août 2020 La dernière adresse est la seule qui prévaut en matière de notification.

Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.

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Le 11 août 2020 En matière contractuelle, on ne peut être condamné au-delà de ce que l’on a prévu.

Prévisibilité du dommage – matière contractuelle – chaîne contrat – indemnité – dommages-intérêts – condamnation – garantie - réparation.

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Le 04 août 2020 Maladie de Parkinson et réparation intégrale du préjudice.

Accident de la route – maladie de Parkinson – réparation intégrale – antériorité de l’affection – révélation postérieurement à l'accident - victime - compagnie d'assurances - maladie progressive - dommage - dommage corporel- traumatisme

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