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Le 08 mars 2017
L’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans et non deux ans.
Bailleur - Action - Prescription
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Le 30 novembre 2016
Le divorce sort du prétoire.
Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée
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Le 08 mars 2017
La nullité du mandat d’un agent immobilier n’est plus que relative
Mandat - Agent Immobilier - Nullité relative
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Le 30 novembre 2016
L’expropriation privée n’est pas encore d’actualité.
Droit de propriété – Empiètement – Proportionnalité
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