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Le 30 novembre 2016
L’expropriation privée n’est pas encore d’actualité.
Droit de propriété – Empiètement – Proportionnalité
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Le 24 novembre 2016
Le financement d’un bien indivis ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
Mariage – Biens indivis – Financement
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Le 24 novembre 2016
Saisine directe de l’AGRASC sans passer par la CIVI
AGRASC - CIVI - Saisine directe.
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Le 24 novembre 2016
L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut justifier un refus d’expertise biologique.
Expertise biologique - Intérêt supérieur de l’enfant – Motif légitime
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