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Le 13 mai 2016
Illégalité de la minoration de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence – Minoration – Rupture
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Le 13 mai 2016
Un voleur peut être victime d’un vol.
Action civile – Recevabilité – Vol
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Le 13 mai 2016
Achat immobilier : la double protection du code de la construction et du code de la consommation
Protection des consommateurs – Acquéreur d’un immeuble – Vendeur professionnel
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Le 13 mai 2016
Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur
Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur
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