Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
assurance (règles générales) – sinistre – déclaration - fausse déclaration – sanction – déchéance - conditions - mauvaise foi de l'assuré
Voir cette actualitéConcurrence - transparence et pratiques restrictives - domaine d'application - sous-traitance -article L 442-6 I du code de commerce - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Voir cette actualitédésordres - articles 2219 et 2224 du code civil - article L. 110-4, I, du code de commerce - prescription extinctive - extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire - recours préventifs - reconnaissance d'un droit - d'indemnisation
Voir cette actualitésécurité sociale, accident du travail – rente - rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale – objet - indemnisation de la victime – étendue - pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – e
Voir cette actualité