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Le 03 juin 2025
Correction en ligne et déclaration hors délai : une réclamation contentieuse selon le Conseil d’État
correction en ligne – déclaration rectificative – impôt sur le revenu – revenus de source étrangère – crédit d’impôt – convention fiscale France-Espagne – réclamation contentieuse – Conseil d’État 2025 – capital mobilier – Publiolimpia SL – CE 9 mai 2025
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Le 03 juin 2025
Rétention administrative des demandeurs d’asile : censure du Conseil constitutionnel
rétention administrative – demandeur d’asile – Conseil constitutionnel – QPC – article L.523-1 CESEDA – liberté individuelle – droit d’asile – inconstitutionnalité – loi immigration 2024 – contrôle de l’immigration – ordre public – risque de fuite
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Le 02 juin 2025
CSP et plan de départs volontaires : la Cour de cassation trace la limite
contrat de sécurisation professionnelle – plan de départs volontaires – licenciement économique – rupture amiable – PSE – CSP salarié – Vencorex – Pôle emploi – contribution spécifique – cassation sociale – plan sans licenciement – droit du travail
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Le 02 juin 2025
Vidéosurveillance et licenciement : Validation de l’utilisation de preuves sous RGPD
vidéosurveillance salarié – preuve licite RGPD – droit du travail – Cour de cassation – licenciement pour faute grave – surveillance au travail – traitement de données personnelles – sécurité aéroportuaire – Cass. soc. 21 mai 2025 – preuve disciplinaire –
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