Recours entre constructeurs condamnés in solidum : la Cour précise

1. Résumé 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-13.964, ECLI FR:CCASS:2026:C300155, a rendu une cassation partielle dans un litige de construction concernant un ensemble immobilier vendu en VEFA. 

L’affaire oppose notamment les sociétés Eiffage construction sud-est et Travaux du midi à AXA France IARD, assureur de la société SMEI, dans le cadre d’un contentieux relatif à des désordres d’étanchéité de toitures-terrasses. L’arrêt attaqué était celui de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 février 2024. Légifrance confirme le pourvoi, la chambre, la date, l’ECLI, le caractère non publié au bulletin et la solution de cassation partielle.

La portée pratique est importante : la dette née d’une condamnation in solidum ne peut être répartie qu’entre les débiteurs condamnés, mais cela n’empêche pas l’un de ces débiteurs d’exercer un appel en garantie contre un autre responsable, même non condamné in solidum, à condition de démontrer sa responsabilité dans le dommage.

2. Les faits

La société civile immobilière Marseille Prado Herriot, aux droits de laquelle vient Neximmo 68, a fait construire un ensemble immobilier dénommé Prado Verde, composé de 180 logements répartis sur deux immeubles. Les lots ont été vendus en état futur d’achèvement.

La maîtrise d’œuvre complète avait été confiée à un groupement comprenant Coteba, devenue Artelia, et Dossetti architectures. Les travaux avaient été confiés à plusieurs entreprises : le lot gros œuvre au groupement Travaux du midi / Eiffage, le lot étanchéité à la société SMEI, assurée par AXA France IARD, et le lot revêtements extérieurs et espaces verts à Paysages méditerranéens, assurée par Allianz IARD.

Le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, a assigné le vendeur. Les constructeurs et leurs assureurs ont ensuite été appelés à l’instance.

3. La procédure

Une première décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 février 2021 avait déjà donné lieu à un arrêt de cassation partielle rendu par la troisième chambre civile le 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17.646. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé que la dette procédant d’une condamnation in solidum ne pouvait être répartie qu’entre les débiteurs condamnés, sans préjudice de leurs appels en garantie contre d’autres responsables.

Après renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un nouvel arrêt le 8 février 2024. Elle a déclaré irrecevables les demandes en garantie formées par Eiffage et Travaux du midi contre AXA, au motif qu’AXA n’avait pas été condamnée à garantir Neximmo 68.

Les sociétés Eiffage et Travaux du midi ont alors formé un nouveau pourvoi.

4. La question juridique

La question était la suivante :

Un constructeur condamné in solidum peut-il exercer un appel en garantie contre une partie non condamnée in solidum, dès lors qu’il soutient que cette partie a contribué au dommage ?

La réponse de la Cour de cassation est oui.

5. La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel.

Elle rappelle d’abord le principe issu de l’article 1317 du code civil : la contribution à la dette entre codébiteurs solidaires se fait selon la part de chacun. Le texte dispose que les codébiteurs solidaires ne contribuent entre eux que chacun pour sa part, que celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres, et qu’en cas d’insolvabilité d’un codébiteur, sa part se répartit entre les codébiteurs solvables.

La Cour en tire une règle appliquée à l’obligation in solidum : un coobligé condamné in solidum avec d’autres au paiement d’une dette de réparation peut exercer une action en garantie, sur la part de responsabilité mise à sa charge, contre une partie non condamnée in solidum, dès lors qu’il établit la responsabilité de cette partie dans le dommage.

L’arrêt d’appel est donc cassé seulement en ce qu’il avait déclaré irrecevables les demandes en garantie d’Eiffage et Travaux du midi contre AXA, assureur de SMEI, et les avait condamnées à payer 3 000 € à AXA au titre des frais irrépétibles. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

6. Analyse juridique approfondie

6.1. Une distinction essentielle : contribution à la dette et appel en garantie

L’arrêt distingue deux mécanismes souvent confondus.

D’un côté, la répartition interne d’une dette in solidum ne peut concerner que les personnes effectivement condamnées envers le créancier. Une cour d’appel ne peut donc pas mettre directement une fraction de cette dette à la charge d’une partie qui n’a pas été condamnée au titre de l’obligation principale.

De l’autre côté, cette limite ne ferme pas la voie de l’appel en garantie. Le débiteur condamné peut soutenir qu’un tiers, ou une autre partie au procès, a contribué au dommage. Ce recours suppose alors de démontrer une faute, un fait générateur, un lien de causalité et une part de responsabilité.

C’est précisément l’apport de l’arrêt du 12 mars 2026 : la non-condamnation d’AXA envers Neximmo empêchait une répartition directe de la dette contre AXA, mais elle ne rendait pas irrecevable l’action en garantie exercée contre elle par les autres débiteurs condamnés.

6.2. La cohérence avec l’arrêt du 21 septembre 2022

L’arrêt du 21 septembre 2022, rendu dans le même contentieux, avait censuré la cour d’appel pour avoir mis une part de contribution à la charge d’AXA alors que ses demandes de garantie formées par Neximmo avaient été déclarées irrecevables. La Cour de cassation avait alors posé que la dette in solidum ne peut être répartie qu’entre débiteurs condamnés.

L’arrêt de 2026 ne contredit pas celui de 2022. Il le complète.

En 2022, la Cour dit : on ne peut pas répartir directement la dette contre une partie non condamnée.
En 2026, elle ajoute : mais le débiteur condamné peut exercer contre cette partie un appel en garantie autonome, s’il prouve sa responsabilité.

La nuance est décisive pour les contentieux de construction, où plusieurs entreprises, architectes, bureaux d’études et assureurs interviennent sur un même chantier.

7. Jurisprudences antérieures

Cass. civ. 3e, 28 mai 2008, n° 06-20.403
La Cour de cassation avait déjà jugé, sur le fondement de l’ancien article 1213 du code civil et des principes régissant l’obligation in solidum, que le juge saisi d’un recours en garantie devait statuer sur la contribution à la dette de chacun des coobligés condamnés in solidum.

Cass. civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 10-25.139
La première chambre civile a jugé que le refus d’exonérer l’auteur d’un dommage envers la victime est sans incidence sur son action en garantie contre un tiers ayant fautivement concouru au même dommage.

Cass. civ. 1re, 22 novembre 2017, n° 16-19.867
La Cour a confirmé que la responsabilité envers la victime et le recours entre coresponsables sont deux questions distinctes : le rejet d’une exonération à l’égard de la victime n’interdit pas l’action en garantie entre responsables.

Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 18-12.676
La troisième chambre civile rappelle que le juge saisi de recours en garantie entre codébiteurs in solidum doit déterminer la contribution de chacun dans la réparation du dommage.

Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020, n° 17-16.556
La Cour juge que le juge saisi d’un recours exercé par une partie condamnée in solidum contre l’un de ses coobligés doit statuer sur la contribution de chacun à la condamnation.

Cass. civ. 3e, 20 octobre 2021, n° 20-11.853
Cette décision nuance la matière : lorsque la cour d’appel a déterminé la part de préjudice imputable à chacun des coresponsables, le rejet de l’appel en garantie peut être justifié selon la nature du recours invoqué et les responsabilités retenues.

Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-17.646
Dans le même contentieux Prado Verde, la Cour pose expressément que la dette issue d’une condamnation in solidum ne peut être répartie qu’entre les débiteurs condamnés, sans préjudice de leurs appels en garantie contre d’autres responsables.

Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-21.312
La deuxième chambre civile rappelle une limite procédurale : lorsqu’une juridiction n’a pas statué dans le dispositif sur une demande, le grief peut relever de l’omission de statuer, réparable selon l’article 463 du code de procédure civile, et non nécessairement d’un moyen de cassation.

8. Apport pratique pour les litiges de construction

Cette décision est utile pour les dossiers de malfaçons, de désordres en copropriété, de VEFA, de toitures-terrasses, d’étanchéité, et plus largement pour tous les contentieux où plusieurs intervenants ont concouru au dommage.

Elle invite les avocats, syndics, maîtres d’ouvrage, constructeurs et assureurs à distinguer clairement :

la condamnation prononcée au profit de la victime ;
la contribution définitive entre débiteurs déjà condamnés ;
l’appel en garantie contre un autre responsable ;
la preuve de la responsabilité de celui qui n’a pas été condamné dans la dette principale.

À Saint-Nazaire et dans l’agglomération nazairienne, cette problématique rejoint un contexte immobilier concret : la Ville met en avant un projet urbain destiné à anticiper la construction de nouveaux logements et l’aménagement des espaces publics, tandis que la Maison de l’habitat ouverte en 2026 vise à informer habitants, syndics, artisans et professionnels sur les questions de logement.

9. Critique de la décision

La décision s’inscrit dans une ligne constante : l’obligation in solidum protège la victime en lui permettant d’obtenir paiement auprès de plusieurs responsables, mais elle ne règle pas définitivement la charge entre les intervenants.

La Cour de cassation évite deux excès.

Elle empêche d’abord qu’une partie non condamnée soit artificiellement intégrée dans une répartition de dette. Mais elle empêche aussi qu’un formalisme excessif prive un débiteur condamné de son recours contre un autre responsable.

L’arrêt du 12 mars 2026 est donc une décision d’équilibre. Il protège la logique procédurale de la condamnation in solidum tout en maintenant l’efficacité des appels en garantie.

10. Accompagnement par la SELARL Philippe GONET

La SELARL Philippe GONET, société d’avocat située 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, intervient notamment en droit immobilier, droit de la construction, dommages en matière de construction et copropriété. Le site du cabinet mentionne également l’accompagnement des particuliers en droit immobilier et en indemnisation du préjudice corporel, avec une approche fondée sur l’écoute, la rigueur et l’analyse du dossier.

En cas de désordres de construction, malfaçons, litige avec un artisan, difficulté de copropriété ou désaccord avec un assureur, l’intervention d’un avocat permet de :

préserver les preuves ;
organiser une chronologie claire ;
identifier les intervenants responsables ;
apprécier les garanties d’assurance mobilisables ;
engager, si nécessaire, une expertise judiciaire ;
construire une stratégie d’appel en garantie.