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Actualités

Le 09 décembre 2021 Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant

droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion - trouble manifestement illicite - refus du contrôle de proportionnalité

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Le 19 novembre 2021 L’aggravation du dommage par la faute de la victime est indifférente.

Art 1245 – 12 du Code civil - responsabilité du producteur – produits défectueux – faute de la victime – aggravation du dommage

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Le 06 décembre 2021 La nationalité française d’un enfant par filiation

Filiation – nationalité du parent – naissance – établissement de la filiation – naissance de l’enfant – attribution de la nationalité –

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Le 16 novembre 2021 Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ?

Dol du mandataire - victime du dol – Faute personnelle du mandant – responsabilité du mandant – nullité – dissimulation -

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