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Le 19 juillet 2022
La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.
divorce, séparation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - attribution – conditions - disparité dans les conditions de vie respectives des époux – appréciation – moment -détermination - appel limité
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Le 15 juillet 2022
Nullité de mariage célébré à l’étranger, la loi française s’applique
mariage – validité – conditions - conditions de fond – consentement - loi applicable
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Le 12 juillet 2022
l'obligation de résultat écartée en l'absence de faute du garagiste
garagiste - obligation de résultat - présomption de faute - présomption de causalité entre la faute et le dommage - absence de faute - désordres -
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Le 08 juillet 2022
La garantie des vices cachés confrontée au code du commerce
Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ – détermination - portée
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