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Actualités

Le 15 septembre 2020 Tous les suicides sont intentionnels mais pas nécessairement dolosifs.

Assurance – suicide – faute intentionnelle – caractère équitable du dommage – conscience de l’assuré – connaissance du dommage – suicide ferroviaire – Suicide par incendie.

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Le 11 septembre 2020 Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant

Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant. Le droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion

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Le 14 septembre 2020 Le sort des contrat de prêt en cas de redressement judiciaire

Redressement judiciaire – plan – contrat de prêt – prêt à moins d'un an – prêt à plus d'un an – créanciers – plan de continuation – prêt à taux variable - prêt in fine - intérêts légaux et conventionnels - déclaration de créances -

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Le 10 septembre 2020 Par quel subterfuge une résidence principale peut être imposée à la plus-value immobilière ?

résidence principale – exonération - plus-value immobilière – terrain bâtir – promesse de vente – notaire – mention mensongère ou dolosive – acte authentique – notification de redressement fiscal

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