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Protection des consommateurs - clauses abusives – emprunteur – banque - déchéance du prêt – exigibilité immédiate -sans mise en demeure - sans préavis - défaut de paiement des échéances - déséquilibre significatif
Voir cette actualitéBanque – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ – détermination - date d'exigibilité des sommes - prêt in fine - mise en garde - articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
Voir cette actualitéprescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge
Voir cette actualitéCautionnement - conditions de validité - acte de cautionnement - proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) - critère d'appréciation - biens et revenus déclarés - fiche de renseignements – éléments qui ne sont affectés
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