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Le 16 mai 2023 Clause abusive : exigibilité d’un prêt sans mise en demeure préalable

Protection des consommateurs - clauses abusives – emprunteur – banque - déchéance du prêt – exigibilité immédiate -sans mise en demeure - sans préavis - défaut de paiement des échéances - déséquilibre significatif

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Le 11 mai 2023 Délai de prescription d'un manquement de la mise en garde par une banque

Banque – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ – détermination - date d'exigibilité des sommes - prêt in fine - mise en garde - articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

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Le 02 mai 2023 La suspension de prescription bénéficie à l’action tendant à la même fin que la première

prescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge

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Le 25 avril 2023 Portée et intérêt d’une fiche patrimoniale à l’égard de la caution

Cautionnement - conditions de validité - acte de cautionnement - proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) - critère d'appréciation - biens et revenus déclarés - fiche de renseignements – éléments qui ne sont affectés

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