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Actualités

Le 12 novembre 2021 Les règles applicables au concubinage en cas d’enrichissement sans cause.

enrichissement injustifié - l'appauvrissement concubinage - intention libérale - détriment d'autrui - de mauvaise foi de l'enrichi

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Le 05 novembre 2021 Recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum dans un procès en cours

mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct

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Le 09 novembre 2021 La caution ne peut pas être restée engagée en cas de nullité de son engagement.

article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation

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Le 02 novembre 2021 L’article 815 – 13 du Code civil est inapplicable à l’acquisition de biens indivis

Indivision – acquisition d’un bien indivis – article 815 – 13 du Code civil – indemnisation - indivisaire- dépenses d’amélioration ou de conservation - acquisition - époux séparés de biens - dette indemnitaire - prescription

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