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Le 26 mars 2025
Conseil d’État : le juge ne peut imposer une politique publique de sécurité à la chasse
sécurité à la chasse – contentieux administratif – Conseil d’État – association One Voice – refus implicite – injonction administrative – politique publique – contrôle de l’administration – contentieux de la chasse – réglementation chasse – droit public –
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Le 26 mars 2025
Distribution des bénéfices en société : éclairages de l'arrêt Cass. com., 12 février 2025
distribution de dividendes – report à nouveau – bénéfice distribuable – assemblée générale – approbation des comptes – nullité des décisions sociales – article L.232-11 code de commerce – article L.232-12 code de commerce – jurisprudence droit des société
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Le 26 mars 2025
Compétence extraterritoriale de l'AMF confirmée : analyse de l'arrêt Cass. com., 12 mars 2025
AMF – compétence extraterritoriale – manipulation de cours – Cour de cassation – Global Derivative Trading GmbH – marché financier – réglementation financière – sanctions AMF – jurisprudence financière – droit financier – instruments financiers – OAT –
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Le 26 mars 2025
Conventions de trésorerie entre sociétés liées : analyse de l'arrêt Cass. com. du 12 mars 2025
convention de trésorerie – sociétés liées – obligation de paiement – autonomie juridique – Cour de cassation – arrêt 12 mars 2025 – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – droit des affaires – liquidation judiciaire – créance – responsabilité financière –
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