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Le 10 septembre 2020
Par quel subterfuge une résidence principale peut être imposée à la plus-value immobilière ?
résidence principale – exonération - plus-value immobilière – terrain bâtir – promesse de vente – notaire – mention mensongère ou dolosive – acte authentique – notification de redressement fiscal
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Le 08 septembre 2020
Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers
Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.
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Le 28 avril 2020
l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier
Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.
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Le 03 mars 2020
La responsabilité des diagnostiqueurs est différente selon leur domaine.
diagnostic immobilier - responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique - qualité du document purement informative - perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
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