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Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.

Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution

Les contrats de séjour relatif aux hébergements dans les maisons de retraite vont se multiplier en raison du vieillissement de la population. On ne doit donc pas s’étonner de constater que les errements affectant d’autres contrats puissent les toucher.

Ainsi le dépôt de garantie qui a pour objet de couvrir les dégradations éventuelles imputables aux résidents, autres que la vétusté et la force majeure, le défaut de paiement de factures total ou partiel doit être restitué dans les 30 jours conformément à l’article R 314-149 du code de l’action sociale et des familles à compter du départ du résident. Tout autre clause augmentant ce délai est illicite et peut donc être condamnée en tant que clause abusive sur le fondement de l’article L 218–2 du code de la consommation.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier  -  Droit des contrats  -  Droit de la consommation

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