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Droit immobilier
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Le 04 mai 2018
Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée face à des activités encadrées par l’autorité administrative.
Droit de propriété - Activité autorisée par l’administration – Compétence du juge judiciaire
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Le 13 avril 2018
Les squatteurs n'ont pas tous les droits
Droit de propriété – Droit au domicile – Caractère illicite
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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 05 décembre 2017
La rétention des clefs n'entraine pas la détention de l’immeuble
Immeuble - Détention - Rétention des clefs
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