expulsion sans titre - droit au logement - trouble illicite - jurisprudence expulsion - droit de propriété - article 8 CEDH - décision Cour de cassation - équilibre propriété domicile.
droit de rétention – responsabilité des huissiers – jurisprudence 2017 – Cour de cassation – arrêt du 11 mai 2017 – propriété immobilière – responsabilité pour faute – litige avec un huissier – article 1382 Code civil – droit immobilier