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La nullité relative du mandat d’agent immobilier.

Le 16 octobre 2017
La nullité relative du mandat d’agent immobilier.
Agent immobilier – Mandat – Nullité

Sous l’effet de l’évolution du droit des obligations résultant de la dernière réforme en date de 2016, le non-respect du formalisme légal du mandat de l’agent immobilier, ayant pour objet la défense d’intérêts privés, entraîne une nullité relative.

Elle peut donc faire l’objet d’une ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat.

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