baux d’habitation - prescription triennale - loi du 6 juillet 1989 - litiges locatifs - délais de prescription - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire.
empiètement - litige de voisinage - démolition bâtiment - droit de propriété - abus de droit - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire - construction litige.