Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier > Le défaut de paiement des charges peut entraîner de lourdes conséquences.

Le défaut de paiement des charges peut entraîner de lourdes conséquences.

Le 31 octobre 2017
Le défaut de paiement des charges peut entraîner de lourdes conséquences.
Copropriété – Défaut de paiement des charges – Responsabilité

Le défaut de paiement des charges peut entraîner de lourdes conséquences.

Les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges peuvent voir leur responsabilité engagée si cela contribue à l’aggravation de la détermination d’immeubles et provoqué des dégradations dans l’appartement d’un autre copropriétaire rendant la relocation de celui-ci impossible.

L’indemnisation couvre la perte du loyer ainsi que le préjudice moral.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier  -  Droit de la copropriété

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle