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Le 09 décembre 2021
Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant
droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion - trouble manifestement illicite - refus du contrôle de proportionnalité
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Le 26 juillet 2021
L’exception de garantie perpétuelle opposée au vendeur de mauvaise foi
revendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi
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Le 02 juin 2021
Preuve de la légalité de la décision administrative instaurant une enclave
Enclave–décision administrative–charge de la preuve–obsèques juridiques–preuve de l’état d’enclave–contestation–décision administrative
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Le 12 février 2021
Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l’acte d’acquisition.
Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière
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