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Le 25 septembre 2018
Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription
Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif
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Le 14 septembre 2018
La responsabilité notariale en présence de manœuvres dolosives du vendeur
Vente d’immeubles - Manœuvre dolosives du représentant du vendeur - Responsabilité notariale
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Le 12 septembre 2018
Ou comment expulser un occupant illégal ?
Droit de propriété – Occupant illégal – Contrôle de proportionnalité
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Le 15 mai 2018
L’image des biens publics n’est pas un bien au contraire de celle des domaines nationaux.
Domaine Public - Image - Fins commerciales
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