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l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier

Le 28 avril 2020
l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier
Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.

L’article L 145 – 14 du code de commerce posent le principe que l’indemnité d’éviction et du pour compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail. Dans le cas la propriété a été démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire se pose la question de savoir qui est débiteur d’une telle indemnité d’éviction dès lors que la décision qui a été prise n’a été d’un commun accord entre usufruitier et le nu-propriétaire.

La Cour de cassation considère que l’usufruitier a seule qualité de bailleur ce qui le rend débiteur de l’indemnité d’éviction du au preneur.

La leçon de cet arrêt est d’inviter l’usufruitier à se rapprocher du nu-propriétaire pour tenter de négocier un partage de la somme conséquence de leur décision commune.

Cass 3ème civ 19 déc 2019 n°18-26.162

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1114_19_44113.html

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