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La responsabilité des diagnostiqueurs est différente selon leur domaine.

Le 03 mars 2020
La responsabilité des diagnostiqueurs est différente selon leur domaine.
diagnostic immobilier - responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique - qualité du document purement informative - perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Lorsqu’une maison ou un appartement sont vendus, le propriétaire est obligé de faire appel à un diagnostic immobilier. Celui-ci se compose du contrôle du plomb, de l’amiante, des termites etc. si y compris de la performance énergétique.

Ce n’est pas sans une certaine surprise, qu’intervient l’arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 qui entend faire une distinction entre la responsabilité du diagnostiqueur  de performance énergétique et les autres professionnels en cas d’inexactitude du diagnostic immobilier.

Dans le cas d’espèce, les acquéreurs d’une maison se rendent compte que la consommation d’énergie est bien supérieure à celle annoncée dans le diagnostic et sollicite une expertise qui concluait à une erreur commise par le diagnostiqueur.

Les acquéreurs engagent une action rédhibitoire contre leurs vendeurs et en responsabilité contre le diagnostiqueur. Si la faute ne fait l’objet d’aucune contestation, le diagnostiqueur s’est contenté des seuls chiffres de consommation et dimensions des pièces sans s’attacher à savoir que les vendeurs ne chauffaient que les deux cinquièmes de la maison, la question se pose sur le préjudice et le lien causal entre la faute et celui-ci.

La Cour de cassation considère tout d’abord que le DPE n’a qu’une valeur informative au contraire des autres documents qui constituent le dossier de diagnostic technique. Elle en conclut par conséquent que les acquéreurs n’ont eu à souffrir que d’une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

La notion de perte de chance déjà évoquée dans d’autres articles a pour conséquence que celle-ci doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Cass 3ème civ 21 novembre 2019 numéro 18 – 23. 251

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/983_21_43935.html

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