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Par quel subterfuge une résidence principale peut être imposée à la plus-value immobilière ?

Le 10 septembre 2020
Par quel subterfuge une résidence principale peut être imposée à la plus-value immobilière ?
résidence principale – exonération - plus-value immobilière – terrain bâtir – promesse de vente – notaire – mention mensongère ou dolosive – acte authentique – notification de redressement fiscal

il est apparu depuis quelque temps un nombre considérable d'affaires dans lesquelles des vendeurs de résidence principale particulièrement en Loire-Atlantique se sont vus notifier des redressements fiscaux aux termes desquels ils devaient régler une plus-value immobilière parce qu’ils avaient vendu sans le savoir un terrain à bâtir.

Comment dès lors est-il possible, que des propriétaires de résidence principale, puissent, être soumis à une plus-value immobilière alors que la loi dispose qu’ils en sont exonérés en vertu de l’article 150 U-II-3 du code général des impôts.

Ces faits ne sont rendus possibles que par la complicité de certains notaires qui n’hésitent pas à tromper leurs clients au bénéfice de promoteurs immobiliers qui se portent acquéreurs de tels biens par le biais d’une promesse de vente sans que ne soit portée à la connaissance des vendeurs la différence entre un tel acte et un compromis de vente. La force coercitive d’une promesse de vente est sans commune mesure avec un compromis de vente et n’a pour seul objectif que de contraindre le vendeur quelles qu’en soient les conséquences.

Dans la promesse de vente est fixé un certain nombre de conditions suspensives conditionnant la ratification de la vente par un acte authentique.

 Ce qui apparaît comme une simple formalité se révèle être un suicide financier pour le vendeur.

En effet il est souvent prévu comme condition suspensives l’obtention d’un permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel.

Or c’est justement l’obtention d’un tel document en raison de l’objet de celui-ci qui prévoit une division parcellaire qui est à l’origine des malheurs des vendeurs ce que n’ignorent en aucune façon l’acheteur et encore moins l’officier ministériel.

Car pour l’administration fiscale, le fait de solliciter un document administratif dans lequel le projet de diviser le terrain de la résidence principale en deux entités bien distinctes à savoir la maison d’une part et d’autre part un terrain sur lequel sera construit un immeuble a pour conséquence de basculer une opération exonérée de plus-value en une opération imposable.

Le vendeur se voit donc soustraire une somme considérable du prix de vente tandis que l’acheteur fera une conséquente économie sur l’opération d’acquisition.

C’est pourquoi il est urgent pour tout vendeur ayant affaire à un promoteur immobilier ou tout autre oiseau du même ramage de se rapprocher d’un avocat pour éviter une opération qui s’avérera particulièrement dommageable.

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