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Un DPE erroné constitue une perte de chance à la réduction du prix d'achat

Le 19 décembre 2019
Un DPE erroné constitue une perte de chance à la réduction du prix d'achat
DPE erroné - Perte de chance – Réduction du prix de vente.

Les acquéreurs d’une maison se rendant compte que le DPE est erroné assignent les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leur préjudice.

La Cour de cassation considère que le diagnostic est responsable de la seule perte de chance et limite l’indemnisation des acquéreurs.

Le DPE à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique n’a qu’une valeur informative conformément à l’article L271 – 4 du code de la construction et de l’habitation.

La Cour de cassation reprenant à son compte l’argumentation de la cour d’appel déduit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût d’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

La notion de perte de chance est une notion relativement usitée en matière d’indemnisation depuis un arrêt du 18 mars 1975.

Il s’agit d’un dommage qui fait disparaître une probabilité qu’un événement positif se réalise ou la probabilité qu’un événement négatif ne se réalise pas.

Il est nécessaire que le préjudice soit certain et direct et en tout cas non hypothétique. Il faut également qu’il soit indemnisable.

La perte de chance ne peut représenter qu’une fraction de l’indemnisation totale de l’événement  favorable manqué. Le caractère aléatoire de la perte de chance est le pourcentage arrêté par le juge.  Cass 3ème civ 21 nov 2019 n°18-23.251

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/983_21_43935.html

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