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Le 27 avril 2021
Condition de validité d’une enquête sur un harcèlement moral
validité d’une enquête -harcèlement moral – absence d’information du salarié suspecté–absence d’audition du salarié suspecté.
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Le 26 février 2021
La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié
travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve
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Le 23 février 2021
L’illicéité d’un moyen de preuve n’empêche pas sa production en justice.
illicéité d’un moyen de preuve - production en justice - droits de la défense - litige prud'homal - salariés - employeur - production d’éléments remettant en cause la vie privée - moyen de preuve illicite - le rejet d'un moyen de preuve
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Le 09 juin 2020
L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil
Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil
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