Droit des transports aériens

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Le 29 octobre 2025 Bruxelles I bis & cession : CJUE 9/10/2025 (C-551/24) valide le for départ/arrivée

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Le 18 juin 2025 Retard de bagages : la CJUE valide la protestation anticipée avant remise

transport aérien – protestation bagages – CJUE 5 juin 2025 – Convention de Montréal – retard livraison bagages – Iberia – responsabilité transporteur aérien – AD c. Iberia – indemnisation passager – protestation avant remise – C-292/24 – arrêt CJUE 2025

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Le 30 janvier 2025 CJUE : Le remboursement d’un billet d’avion ne peut être imposé sous forme de bons (2025)

remboursement billet avion – droits passagers aériens – CJUE arrêt 16 janvier 2025 – Etihad Airways – règlement 261/2004 – accord signé passager – Flightright GmbH.

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Le 16 août 2022 Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien

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