Vol retardé par la foudre : CJUE 16.10.2025 et indemnisation des passagers

1. Résumé juridique 

Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne, troisième chambre, 16 octobre 2025, affaire C-399/24 (AirHelp Germany GmbH c/ Austrian Airlines AG).

Objet du renvoi : interprétation de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 (indemnisation en cas d’annulation ou de retard important) et, plus précisément, de la notion de « circonstances extraordinaires » et des « mesures raisonnables » lorsqu’un avion a été frappé par la foudre sur le vol précédent et doit subir des inspections obligatoires.

Nature du litige : AirHelp, cessionnaire de la créance d’un passager, réclame 400 € d’indemnisation (vol avec correspondance Iași – Vienne – Londres, retard à l’arrivée > 3 h). Austrian Airlines invoque la foudre comme circonstance extraordinaire.

Question principale : un impact de foudre sur l’aéronef utilisé pour le vol précédent, entraînant des inspections de sécurité obligatoires et la remise en service tardive de l’appareil, constitue-t-il une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement 261/2004 ?

Solution :

Oui. La CJUE juge que l’impact de foudre sur un aéronef, qui entraîne des inspections de sécurité obligatoires et un retard dans la remise en service, relève des « circonstances extraordinaires », dès lors que :

l’événement n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur, et
il échappe à sa maîtrise effective.

Le transporteur ne peut cependant être exonéré que s’il démontre avoir pris toutes les mesures raisonnables, au regard de ses moyens, pour éviter le retard ou en limiter les conséquences (notamment en termes de réacheminement).

Effet sur la pratique :

La foudre est en principe qualifiable de circonstance extraordinaire, ce qui ouvre la voie à une exonération possible d’indemnisation.

Mais la CJUE renforce l’exigence de preuve : le transporteur doit établir concrètement les mesures mises en œuvre pour protéger les droits des passagers, dans la continuité de la jurisprudence Wallentin-Hermann, Pešková, Germanwings, Finnair, D. (Vice de conception du moteur), Airhelp, TAP, SATA International.

2. Analyse détaillée

2.1. Les faits : chronologie

Itinéraire du passager

Réservation unique auprès d’Austrian Airlines pour un trajet Iași (Roumanie) – Vienne (Autriche) – Londres-Heathrow (R-U).

Premier segment : Iași → Vienne, arrivée prévue le 8 mars 2022 à 15 h 50.

En réalité, l’avion arrive à Vienne à 22 h 53, soit plus de 7 heures de retard. Le passager manque sa correspondance et n’atteint Londres que le lendemain matin.

Impact de foudre sur le vol précédent

L’aéronef prévu pour le vol Iași – Vienne avait, lors de son vol précédent (même 8 mars 2022, peu avant l’atterrissage à Iași), été frappé par la foudre dans une zone orageuse.

Une première inspection obligatoire est réalisée. Les techniciens constatent un dommage visible sur un instrument extérieur essentiel à la sécurité du vol (mesure de la pression atmosphérique).

Ce constat déclenche une inspection de sécurité approfondie obligatoire et l’immobilisation au sol de l’aéronef pour une durée indéterminée.

Mesures prises par Austrian Airlines

Austrian Airlines décide d’affréter un aéronef de remplacement depuis Vienne pour assurer le vol Iași – Vienne, ce qui provoque un décalage important de l’horaire (décollage vers 19 h 41).

Environ 40 minutes avant ce décollage, les techniciens autorisent finalement l’aéronef initialement endommagé à voler uniquement vers Vienne, pour une inspection plus poussée en base.

Naissance de la créance d’indemnisation

Le passager, confronté à un retard à l’arrivée à destination finale supérieur à 3 heures, dispose, selon la jurisprudence Sturgeon et Folkerts, d’un droit à indemnisation (art. 7) sauf circonstances extraordinaires

Il cède sa créance à AirHelp, société spécialisée dans le recouvrement des indemnités aériennes. AirHelp agit alors en justice pour obtenir 400 € (art. 7, § 1, b) du règlement 261/2004, vol intracommunautaire > 1 500 km).

2.2. La procédure

Première instance (Autriche)

Juridiction saisie : Bezirksgericht Schwechat (tribunal de district de Schwechat).

Demande : condamnation d’Austrian Airlines au paiement de 400 € au titre de l’indemnisation forfaitaire.

Arguments :

AirHelp soutient que :

la foudre ne constitue pas une circonstance extraordinaire ;
et, en tout état de cause, le transporteur n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour acheminer le passager dans les meilleurs délais.

Austrian Airlines réplique que :

la foudre et l’inspection obligatoire sont des éléments inhabituels, non planifiables ni influençables ;
l’affrètement d’un avion de remplacement démontre la prise de toutes les mesures raisonnables.

Jugement du 30 octobre 2023 : rejet du recours d’AirHelp.

La juridiction qualifie la foudre de circonstance extraordinaire.

Elle constate un lien de causalité suffisant entre l’impact de foudre sur le vol précédent et le retard du vol Iași – Vienne.

Elle considère raisonnable de ne pas re-changement d’appareil après 19 h 00, même si l’aéronef initial avait été à nouveau autorisé à voler.

Appel et renvoi préjudiciel

AirHelp interjette appel devant le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg).
Cette juridiction relève que :

sa jurisprudence interne considère en principe la foudre comme circonstance extraordinaire ;
d’autres juridictions autrichiennes n’adoptent pas nécessairement cette position.

Elle décide donc de saisir la CJUE pour clarifier :

si l’impact de foudre sur l’aéronef utilisé pour le vol précédent, entraînant des inspections de sécurité obligatoires et un retard de remise en service d’environ cinq heures, constitue une « circonstance extraordinaire » au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004.

Procédure devant la CJUE

Parties entendues :

AirHelp Germany GmbH ;
Austrian Airlines AG ;
Commission européenne.
L’avocat général n’a pas présenté de conclusions (affaire jugée sans conclusions).

2.3. Contenu de la décision

2.3.1. Rappel du cadre juridique

Règlement (CE) n° 261/2004, art. 5 (annulations) et art. 7 (montants d’indemnisation).

Article 5, § 3 : le transporteur est exonéré s’il prouve que l’annulation (ou, par extension jurisprudentielle, le retard important) est due à des « circonstances extraordinaires » qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

La CJUE rappelle que cette disposition, dérogatoire, doit faire l’objet d’une interprétation stricte, compte tenu de l’objectif de haut niveau de protection des passagers (considérant 1).

2.3.2. Arguments d’AirHelp

La foudre serait inhérente aux conditions atmosphériques normales d’un vol et, partant, à l’activité du transporteur.

Elle ne devrait donc pas être qualifiée de circonstance « extraordinaire », tout comme certaines conditions météorologiques ordinaires.

À supposer même que la foudre soit extraordinaire, Austrian Airlines n’aurait pas démontré avoir pris toutes les mesures raisonnables pour limiter le retard (gestion des appareils disponibles, réacheminement plus rapide, etc.).

2.3.3. Arguments d’Austrian Airlines

L’impact de foudre et l’inspection de sécurité obligatoire seraient inhabituels et non planifiables, donc étranger à l’exploitation normale du transporteur.

La compagnie met en avant l’affrètement d’un aéronef de remplacement comme démonstration de la mise en œuvre de mesures raisonnables.

2.3.4. Le raisonnement de la CJUE
Rappel du test « circonstances extraordinaires »

La Cour reprend la définition posée notamment dans Wallentin-Hermann et confirmée par Pešková, Germanwings, AirHelp et Finnair :stradalex.

Un événement est une circonstance extraordinaire s’il :

n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur, et
échappe à la maîtrise effective de celui-ci.

Conditions cumulatives, à apprécier au cas par cas.

Impact de foudre et condition « non inhérent »

La Cour rejette l’argument selon lequel la foudre serait automatiquement inhérente à l’activité aérienne :

Le fait que l’atmosphère soit un élément du vol ne suffit pas à rendre chaque aléa météorologique « inhérent ».

Le considérant 14 du règlement évoque spécifiquement les « conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol » comme circonstances extraordinaires.

L’impact de foudre, assimilé à une collision avec un corps étranger (comme le choc avec un oiseau dans l’arrêt Pešková), n’est pas intrinsèquement lié au système de fonctionnement de l’aéronef.

Impact de foudre et condition « hors de la maîtrise »

L’impact de foudre est un fait naturel, extérieur au transporteur.

Il doit être rattaché à la catégorie des événements externes définie dans Airhelp (C-28/20) et TAP (C-74/19) : événements résultant de circonstances naturelles ou d’actes de tiers que le transporteur ne peut pas maîtriser, même s’ils surviennent dans le cadre de son activité.

Mesures raisonnables avant la survenance et après la survenance de la circonstance

Avant l’événement : seules comptent les mesures préventives effectivement envisageables sans sacrifices disproportionnés (planification de routes, contournement des zones orageuses, etc.). Mais la Cour admet qu’il est difficile d’éviter totalement les zones orageuses.

Après l’événement : le transporteur doit démontrer qu’en mobilisant ses moyens en personnel, matériel et financiers, il ne pouvait pas raisonnablement éviter le retard ou l’annulation, sauf à consentir des sacrifices insupportables (ligne Pešková, Germanwings, SATA International).

Application au cas d’espèce

La Cour répond uniquement à la question de principe : oui, l’impact de foudre suivi d’inspections obligatoires peut constituer une circonstance extraordinaire.

Elle laisse toutefois à la juridiction de renvoi le soin de vérifier, in concreto, si Austrian Airlines a mis en œuvre tous les moyens disponibles pour :

limiter le retard,
organiser un réacheminement raisonnable, satisfaisant et rapide des passagers,
sans s’exposer à des sacrifices insupportables au regard de ses capacités.

3. Références juridiques

3.1. Texte applicable

Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important.

Article 5, § 3 (exonération en cas de circonstances extraordinaires).

Article 7, § 1, b) (indemnisation de 400 € pour les vols intracommunautaires > 1 500 km).

3.2. Jurisprudence antérieure sur les « circonstances extraordinaires »

CJUE, 4e ch., 22 déc. 2008, Wallentin-Hermann c/ Alitalia, aff. C-549/07

Arrêt fondateur : définition en deux temps des circonstances extraordinaires (non inhérent + hors de la maîtrise) et précision sur les défaillances techniques.Cour de Justice de l'Union Européenne+1

CJUE, 3e ch., 4 mai 2017, Pešková et Peška c/ Travel Service, aff. C-315/15

La collision avec un oiseau est qualifiée de circonstance extraordinaire. La Cour insiste sur la nécessité de mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

CJUE, 3e ch., 4 avr. 2019, Germanwings c/ Pauels, aff. C-501/17

Dommage à un pneu causé par un corps étranger sur la piste : circonstance extraordinaire, dès lors que l’événement est externe et non inhérent au fonctionnement de l’appareil.

CJUE, 4e ch., 11 juin 2020, LE c/ Transportes Aéreos Portugueses, aff. C-74/19

Comportement violent d’un passager : circonstance extraordinaire, pouvant être invoquée pour un vol ultérieur, à condition d’un lien de causalité direct et de mesures raisonnables.

CJUE, Gde ch., 23 mars 2021, Airhelp c/ SAS, aff. C-28/20

Grève interne des pilotes : événement interne au transporteur, ne constituant pas, en principe, une circonstance extraordinaire. La Cour y systématise la distinction événements internes / externes.

CJUE, 8e ch., 7 juill. 2022, SATA International – Azores Airlines, aff. C-308/21

Défaillance généralisée du système de ravitaillement en carburant de l’aéroport : circonstance extraordinaire externe (infrastructure aéroportuaire).

CJUE, 8e ch., 13 juin 2024, Finnair (Vice de conception de la jauge du carburant), aff. C-385/23

Défaillance due à un vice caché de conception imputable au constructeur : circonstance extraordinaire, sous réserve du respect des mesures raisonnables.

CJUE, 8e ch., 13 juin 2024, D. (Vice de conception du moteur), aff. C-411/23

Prolonge la logique Finnair : les vices de conception reconnus par le constructeur relèvent de la sphère externe au transporteur et peuvent constituer des circonstances extraordinaires.EUR-Lex+1
L’arrêt AirHelp Germany GmbH c/ Austrian Airlines AG, C-399/24 s’inscrit donc clairement dans cette construction jurisprudentielle cohérente autour de l’article 5, § 3, du règlement 261/2004.

4. Analyse juridique approfondie

4.1. La foudre, nouvelle déclinaison des événements « externes »

En rapprochant impact de foudre et collision avec un oiseau (Pešková), la CJUE confirme que l’essentiel réside dans :

l’origine naturelle et externe de l’événement ;
son lien avec la sécurité de l’exploitation.

La Cour refuse de considérer la météo comme un bloc homogène « inhérent » : seules les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol (considérant 14) et leurs conséquences directes – comme un impact de foudre nécessitant des inspections obligatoires – peuvent entrer dans la catégorie des circonstances extraordinaires.

4.2. Continuité avec Wallentin-Hermann, Pešková, Germanwings, Finnair, D.

L’arrêt confirme la matrice Wallentin-Hermann (double condition) et s’inscrit dans la ligne :

Pešková (corps étranger vivant – oiseau) ;

Germanwings (corps étranger inerte – vis/objet sur la piste) ;

Finnair et D. (vices de conception imputables au constructeur).

AirHelp Germany / Austrian Airlines ajoute une brique :

l’événement naturel (foudre) + l’obligation de procéder à des inspections de sécurité forment un tout qualifiable d’extraordinaire, tant par leur origine que par le niveau de contrainte imposé au transporteur (incompatibilité temporaire avec l’exploitation de l’appareil).

4.3. La double exigence de « mesures raisonnables »

Mesures raisonnables pour éviter la circonstance

La CJUE admet que, malgré les prévisions et les systèmes de navigation, il est irréaliste d’exiger un contournement systématique de toutes les zones orageuses.

Elle conserve ainsi un équilibre : le transporteur doit anticiper raisonnablement, mais sans être tenu à une obligation de résultat absolu sur la trajectoire.

Mesures raisonnables pour éviter le retard/annulation

La Cour insiste, dans la lignée de Pešková et SATA International, sur la nécessité de démontrer :

l’utilisation de tous les moyens disponibles (affrètement d’un appareil, réaffectation de flotte, coopération inter-compagnies) ;

la recherche d’un réacheminement rapide, satisfaisant et raisonnable vers la destination finale ;
l’absence de sacrifices insupportables au regard de la taille et des moyens de l’entreprise.

La CJUE laisse au juge national le soin de contrôler si, en l’espèce, Austrian Airlines aurait pu :

utiliser l’aéronef initial dès 19 h 00 pour réduire encore le retard ;

organiser différemment la correspondance ou le réacheminement vers Londres.

4.4. Impact pour les passagers et les compagnies

Pour les passagers :

La foudre devient en principe un argument fort d’exonération pour les compagnies, mais pas automatique.

Les passagers (ou leurs mandataires comme AirHelp) devront se concentrer sur :

la preuve de l’absence de mesures raisonnables (gestion de flotte, solutions de réacheminement disponibles, information, prise en charge) ;

l’éventuelle disproportion entre le retard subi et les moyens mobilisés par la compagnie.

Pour les transporteurs :

L’arrêt sécurise la qualification d’événement extraordinaire en cas de foudre + inspections obligatoires ;

mais impose un devoir de documentation : procédures internes, journaux d’exploitation, décisions opérationnelles devront être justifiés devant le juge pour prouver l’effort raisonnable.

5. Critique de la décision 

Cohérence globale

La décision est alignée avec la ligne pro-consommateur de la CJUE :

interprétation stricte des causes d’exonération ;
maintien d’une obligation de moyens renforcée à la charge du transporteur.
En même temps, elle reconnaît que certains risques (foudre, vices de conception, défaillances d’infrastructures) doivent, pour des raisons de sécurité, rester en dehors de la sphère de responsabilité stricte du transporteur.

Points de vigilance pour la pratique contentieuse

Le risque, côté passagers, est de voir certaines compagnies invoquer la foudre de manière quasi-automatique, sans démontrer clairement :

ni la réalité de l’impact,
ni la nécessité et la durée des inspections,
ni l’absence d’alternative raisonnable.
Côté juges, l’enjeu sera de contrôler concrètement :

le lien de causalité direct ;
la cohérence entre le temps d’immobilisation technique et le retard effectivement subi ;
la bonne foi du transporteur dans la recherche de solutions de réacheminement.
Pour les praticiens (avocats, associations, mandataires type AirHelp)

La stratégie contentieuse devra combiner :

expertise technique (comprendre procédures de sécurité et délais réalistes d’inspection) ;
analyse fine de la jurisprudence CJUE ;
constitution d’un dossier probatoire solide (horaires réels, mouvements de flotte, comparaisons avec d’autres vols).

6. Accompagnement personnalisé par la SELARL PHILIPPE GONET (Saint-Nazaire)

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat à Saint-Nazaire, intervient régulièrement en droit des transports aériens et en défense des droits des passagers (retards, annulations, remboursement, bagages, etc.), comme en témoignent plusieurs de ses analyses publiées sur les décisions de la CJUE relatives aux billets, aux retards et aux bagages.

Dans le prolongement de l’arrêt AirHelp Germany / Austrian Airlines, la SELARL Philippe GONET peut notamment :

Auditer votre dossier de vol retardé ou annulé impliquant un impact de foudre ou un aléa technique, pour vérifier si la compagnie peut réellement se prévaloir de circonstances extraordinaires.
Contester, le cas échéant, l’exonération invoquée par le transporteur, en démontrant l’insuffisance des mesures raisonnables prises (gestion de flotte, réacheminement, prise en charge).
Optimiser la stratégie contentieuse : choix de la juridiction compétente, articulation entre règlement 261/2004 et Convention de Montréal, quantification des préjudices complémentaires.

En pratique : si vous avez subi un retard important après un vol touché par la foudre ou un incident technique, vous pouvez contacter la SELARL Philippe GONET pour une analyse personnalisée de vos droits à indemnisation.