Accident aérien et prescription : la chambre mixte protège l’action civile

1. Résumé 

Le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation particulièrement important en matière de transport aérien et de prescription de l’action civile. L’affaire concernait le décès d’une mineure de 13 ans dans le crash d’un avion léger de type Cessna C152, alors qu’elle avait pris place comme passagère dans le cadre d’un vol relevant d’un aéroclub. Les parents de la victime avaient engagé une démarche pénale par constitution de partie civile, puis une action civile contre l’assureur du pilote et de l’aéroclub.

La Cour de cassation juge, d’une part, que le régime de la Convention de Varsovie demeure applicable au transport aérien gratuit effectué par un transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation, sur le fondement de l’article L. 6421-4 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige. Elle décide, d’autre part, que l’ordonnance de non-lieu rendue au pénal ne prive pas la constitution de partie civile de son effet interruptif de prescription au sens des articles 2241 et 2243 du code civil. Elle casse donc l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 octobre 2023 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

L’effet direct de la décision est considérable pour les victimes et leurs conseils : un non-lieu pénal ne signifie pas, à lui seul, que la demande indemnitaire a été “définitivement rejetée” au sens de l’article 2243 du code civil. En pratique, l’arrêt sécurise l’usage de la constitution de partie civile comme acte interruptif dans les contentieux où le délai d’action est très court, notamment en transport aérien.

2. Les faits

Le 8 janvier 2012, une mineure, âgée de 13 ans, est décédée dans l’accident d’un petit avion de type Cessna C152 dans lequel elle avait pris place comme passagère. L’assureur du pilote et de l’aéroclub, le GIE La Réunion aérienne et Spatiale, a ensuite proposé une indemnisation aux parents, proposition qu’ils ont refusée.

Le litige portait sur deux questions centrales. La première concernait le droit applicable : les parents soutenaient que la Convention de Varsovie ne devait pas s’appliquer, en particulier en raison de la minorité de la victime. La seconde concernait la prescription : ils faisaient valoir que leur constitution de partie civile avait interrompu le délai pour agir en responsabilité contre l’assureur.

3. La procédure

Après l’accident, une information judiciaire a été ouverte. Les parents se sont constitués partie civile. Une ordonnance de non-lieu a ensuite été rendue le 22 novembre 2017, l’information n’ayant pas permis de définir avec certitude les circonstances exactes de l’accident ni d’établir une faute pénale.

Parallèlement, les parents avaient assigné l’assureur au civil. Par arrêt du 26 octobre 2023, la cour d’appel de Versailles a jugé l’action irrecevable comme prescrite. Elle a estimé, d’une part, que les considérations tirées de la minorité de la victime étaient juridiquement inopérantes au regard du régime du transport aérien applicable et, d’autre part, que l’interruption de prescription était non avenue en raison du non-lieu, sur le fondement de l’article 2243 du code civil.

Les consorts ont formé un pourvoi. Le pourvoi a été renvoyé en chambre mixte, signe d’une question de principe et d’un besoin d’unification jurisprudentielle. La décision du 27 mars 2026 casse l’arrêt d’appel.

4. Contenu de la décision

Les arguments des parties

Les demandeurs soutenaient que la Convention de Varsovie ne gouvernait pas le litige, notamment parce que la victime était mineure. Subsidiairement, ils faisaient valoir que leur constitution de partie civile avait interrompu la prescription de l’action civile et que cette interruption ne pouvait être réputée non avenue du seul fait du non-lieu.

L’assureur opposait la prescription biennale issue du régime applicable au transport aérien et soutenait que l’ordonnance de non-lieu entraînait l’application de l’article 2243 du code civil, donc l’anéantissement rétroactif de l’interruption.

Le raisonnement de la Cour de cassation

La chambre mixte retient d’abord l’applicabilité de l’article L. 6421-4 du code des transports, dans sa version antérieure à la loi du 8 octobre 2021, qui soumet le transporteur aérien non titulaire d’une licence d’exploitation aux stipulations de la Convention de Varsovie, y compris en cas de transport gratuit, avec un régime de responsabilité propre.

Elle retient ensuite que l’article 2241 du code civil attribue un effet interruptif à la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, et que l’article 2243 ne neutralise cette interruption qu’en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif de la demande. Or l’ordonnance de non-lieu statue sur l’absence de charges ou sur l’impossibilité d’établir une infraction, mais elle ne constitue pas, par elle-même, un rejet définitif de la prétention indemnitaire civile exercée par la victime.

La solution retenue

La Cour casse donc l’arrêt d’appel. Elle affirme que la constitution de partie civile a bien interrompu la prescription et que cette interruption n’est pas anéantie par l’ordonnance de non-lieu. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour qu’il soit statué sur le fond de la demande indemnitaire dans le cadre du régime applicable.

5. Références juridiques 

Jurisprudence principale

Chambre mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, Cour de cassation, 

Cour d’appel de Versailles, 26 octobre 2023, RG n° 21/01929, 

Jurisprudences antérieures directement pertinentes

Assemblée plénière, 14 janvier 1977, n° 74-15.061. Cette décision affirme déjà que le délai de deux ans issu de la Convention de Varsovie n’est pas, en droit français, insusceptible d’interruption ou de suspension faute de disposition expresse contraire.

Chambre mixte, 24 février 1978, n° 73-12.290. La Cour y admet que la constitution de partie civile peut produire un effet interruptif même devant un juge pénal incompétent pour statuer sur la responsabilité du transporteur aérien, dès lors qu’elle tend à mettre en cause cette responsabilité.

Civ. 1re, 10 mars 1981, n° 80-10.770. L’arrêt retient, dans un contentieux de transport aérien soumis à la Convention de Varsovie, que la minorité suspend le délai et que la constitution de partie civile l’interrompt jusqu’à l’ordonnance de non-lieu.

Civ. 1re, 14 juin 1989, n° 87-18.737. La Cour valide l’analyse selon laquelle les termes de la constitution de partie civile manifestaient la volonté de rechercher la responsabilité du transporteur et interrompaient donc la prescription biennale.

Civ. 2e, 30 juin 2004, n° 03-11.884. La Cour juge que l’effet interruptif se prolonge jusqu’à la décision pénale irrévocable mettant fin à l’action civile, ici après confirmation du non-lieu et irrecevabilité du pourvoi.

Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-21.158. L’arrêt rappelle qu’une plainte avec constitution de partie civile du chef d’homicide involontaire a un effet interruptif sur toute action civile relative aux préjudices résultant du décès, le juge pénal étant saisi in rem.

Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.647, Légifrance, lien officiel vérifié. Cette décision récente confirme l’application de l’article L. 6421-4 du code des transports et de la Convention de Varsovie aux transports aériens non soumis au régime de Montréal, en rappelant expressément le précédent d’assemblée plénière du 14 janvier 1977.

Textes légaux et conventionnels
Article 2241 du code civil, version en vigueur depuis le 19 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » 

Article 2243 du code civil, version en vigueur depuis le 19 juin 2008 : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » 

Article L. 6421-4 du code des transports, version en vigueur du 1er décembre 2010 au 10 octobre 2021 : « La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336 €. Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée, dans la limite prévue par le premier alinéa, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés. La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » 

S’agissant de l’article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, son contenu est repris de manière concordante dans plusieurs décisions officielles de Légifrance : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. La formulation exacte ressort notamment des arrêts d’assemblée plénière du 14 janvier 1977 et de la première chambre civile du 24 mai 2018.

6. Analyse juridique approfondie

L’arrêt du 27 mars 2026 ne crée pas ex nihilo une nouvelle règle ; il remet en cohérence plusieurs lignes jurisprudentielles anciennes et parfois mal articulées. Depuis 1977 et 1978, la Cour de cassation admet déjà que le délai biennal de la Convention de Varsovie n’échappe pas en bloc aux mécanismes français d’interruption et que la constitution de partie civile peut produire cet effet, même lorsqu’elle passe par le juge pénal.

La difficulté venait de l’article 2243 du code civil. Certaines décisions ou lectures doctrinales pouvaient laisser croire qu’un non-lieu rendait automatiquement l’interruption “non avenue”. La chambre mixte ferme cette voie : le non-lieu ne tranche pas la prétention indemnitaire civile comme telle ; il constate seulement qu’aucune infraction n’est suffisamment caractérisée ou démontrée. En d’autres termes, l’échec pénal n’efface pas automatiquement l’acte interruptif civil.

La portée pratique est forte. Dans les dossiers de transport aérien, les délais sont extrêmement courts. Les avocats des victimes saisissent fréquemment le juge pénal pour faire rechercher les causes de l’accident et les responsabilités éventuelles, tout en conservant l’option d’une action indemnitaire. L’arrêt du 27 mars 2026 sécurise cette stratégie procédurale. Il évite qu’une victime perde son action civile uniquement parce que l’enquête pénale n’a pas abouti à une mise en cause pénale suffisamment certaine.

L’arrêt confirme aussi, sans surprise mais avec autorité, que la minorité de la victime ne suffit pas à faire sortir le litige du champ de la Convention de Varsovie lorsque le transport relève du régime de l’article L. 6421-4 du code des transports. La chambre mixte s’inscrit ici dans la continuité de la première chambre civile, notamment de l’arrêt du 11 mai 2022.

7. Critique de la décision 

Sur le fond, la décision est convaincante. Lire l’article 2243 comme anéantissant l’interruption en cas de non-lieu revenait à confondre la demande pénale de poursuite et la prétention civile en réparation. La chambre mixte rétablit une distinction essentielle : l’absence de condamnation pénale n’équivaut pas à un rejet de l’action civile en responsabilité.

8. Ce que cet arrêt change concrètement

Pour les victimes d’accidents aériens et leurs proches, l’arrêt renforce la sécurité procédurale : la constitution de partie civile redevient pleinement utile comme acte conservatoire, même si l’enquête se termine par un non-lieu.

Pour les assureurs et transporteurs, la décision réduit l’efficacité d’une fin de non-recevoir tirée d’une lecture extensive de l’article 2243. La bataille se déplace donc davantage vers le fond du dossier : qualification du transport, faute imputable au transporteur gratuit, limitation éventuelle de responsabilité, et chiffrage du préjudice.

9. Accompagnement personnalisé

Cet arrêt touche directement au droit de la responsabilité, au droit des assurances et au droit du préjudice corporel. À ce titre, la SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, intervient précisément dans les domaines du dommage corporel, de la responsabilité, des assurances, ainsi que dans les contentieux techniques liés aux accidents et à l’indemnisation. Le site du cabinet indique en outre une activité en droit immobilier, divorce, responsabilité professionnelle et procédures collectives, avec représentation devant la cour d’appel de Rennes et les juridictions du ressort.

Dans un bassin comme Saint-Nazaire, tourné vers les mobilités, les assurances, les enjeux industriels et les contentieux techniques, cette décision résonne avec une préoccupation très concrète : ne pas laisser une victime ou sa famille perdre ses droits par un simple piège procédural. En présence d’un accident grave, le pilotage de la procédure pénale, de la stratégie civile et du dossier indemnitaire doit être pensé ensemble dès les premiers mois. Cette logique rejoint pleinement l’approche contentieuse et stratégique mise en avant par la SELARL Philippe GONET.