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Retard d’avion : le malaise d’un passager peut exonérer la compagnie aérienne

14/11/2026
Retard d’avion : le malaise d’un passager peut exonérer la compagnie aérienne
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1. Résumé de la décision

Un vol retardé de plus de cinq heures ouvre-t-il nécessairement droit à indemnisation lorsque ce retard résulte du malaise d’un autre passager ?

Par un arrêt du 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse négative, en reconnaissant qu'un malaise médical ayant nécessité le débarquement d'un passager peut constituer une circonstance extraordinaire au sens du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004.

L'affaire opposait une passagère à la compagnie Air France. Alors qu'elle devait effectuer un voyage avec correspondance le 6 juin 2023, le départ de son premier vol avait été retardé en raison du malaise d'un autre voyageur. Ayant manqué sa correspondance, elle était finalement arrivée à destination avec plus de cinq heures de retard.

La passagère avait engagé une action contre Air France afin d'obtenir l'indemnité forfaitaire prévue par la réglementation européenne.

Le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois avait rejeté sa demande. La Cour de cassation confirme cette décision.

Elle retient que le malaise d'un passager nécessitant son débarquement n'est pas inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien et échappe à sa maîtrise effective. La compagnie pouvait donc bénéficier d'une exonération dès lors qu'elle avait également assuré le réacheminement de la passagère dans les meilleurs délais.

L'enseignement essentiel est que le retard, même important, ne suffit pas à établir le droit à indemnisation. Encore faut-il examiner la cause du retard et les mesures raisonnables prises par le transporteur pour en limiter les conséquences.

Cet arrêt ne crée toutefois pas une exonération générale pour tous les incidents médicaux survenant à bord d'un avion. Il impose une appréciation concrète des circonstances de chaque affaire.

Référence officielle : Cass. civ. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-14.563, arrêt n° 548 F, ECLI:FR:CCASS:2026:C100548.


2. Analyse détaillée de l'arrêt

A. Les faits : un incident médical à l'origine d'une correspondance manquée

Le 6 juin 2023, Mme [R] [Z] devait voyager sur deux vols successifs opérés par Air France.

Le premier devait la conduire de [Localité 2] à [Localité 3], où elle devait prendre un second appareil à destination de [Localité 4].

L'arrivée à destination finale était initialement prévue à 13 h 05.

Cependant, avant le départ du premier vol, un autre passager fut victime d'un malaise nécessitant son débarquement.

Cette intervention provoqua un retard suffisamment important pour empêcher Mme [Z] d'emprunter sa correspondance.

Air France organisa son réacheminement. Toutefois, malgré cette prise en charge, la voyageuse arriva à destination avec plus de cinq heures de retard.

Estimant avoir subi une perte de temps ouvrant droit à réparation, elle réclama l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen.

La décision permet de retenir plusieurs faits déterminants : l'existence d'un incident médical concernant un tiers, la nécessité de son débarquement, le lien entre cet événement et la correspondance manquée, ainsi que le réacheminement de la passagère dans les meilleurs délais.

En revanche, la décision ne précise ni la nature du malaise, ni les aéroports concernés, ni les horaires des vols de remplacement. Ces renseignements ne peuvent donc être reconstitués.

B. La procédure : du tribunal de proximité à la Cour de cassation

Le jugement du 14 novembre 2024

Mme [Z] saisit le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir la condamnation d'Air France à lui verser l'indemnité prévue par les articles 5 et 7 du règlement européen n° 261/2004.

Par jugement du 14 novembre 2024, n° 24/05486, rendu en dernier ressort, le tribunal rejeta ses demandes.

Il considéra que l'incident médical constituait une circonstance extraordinaire, dans la mesure où Air France ne disposait d'aucun moyen permettant d'éviter le malaise du passager.

Il constata également que la compagnie avait assuré le réacheminement de Mme [Z] dans les meilleurs délais.

Le pourvoi en cassation

Mme [Z] forma un pourvoi enregistré sous le numéro 25-14.563.

Elle développa un moyen unique : selon elle, le malaise d'un autre passager, même lorsqu'il nécessite son débarquement, ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant au transporteur de s'exonérer de l'indemnisation forfaitaire.

L'argumentation reposait ainsi sur la qualification juridique de l'événement.

Le pourvoi fut examiné par la première chambre civile lors de l'audience publique du 23 juin 2026.

L'arrêt du 23 septembre 2026

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle approuve le tribunal d'avoir retenu que l'incident médical échappait à la maîtrise effective d'Air France et n'était pas inhérent à son activité normale.

Elle relève également que la compagnie avait procédé au réacheminement de la passagère dans les meilleurs délais.

Mme [Z] est condamnée aux dépens et au paiement de 1 200 € à Air France sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette somme de 1 200 € ne correspond donc pas à l'indemnisation européenne réclamée par la voyageuse, mais aux frais de procédure alloués à la compagnie aérienne.

C. La question juridique

La difficulté soumise à la Cour de cassation dépassait le seul constat d'un retard.

Il s'agissait de déterminer si l'état de santé imprévisible d'un passager, imposant son débarquement et retardant les autres voyageurs, relève des risques normaux de l'exploitation aérienne ou constitue un événement extérieur à cette exploitation.

La distinction est fondamentale.

Tout événement imprévisible ne constitue pas nécessairement une circonstance extraordinaire. Une panne technique soudaine peut ainsi relever du fonctionnement normal de l'appareil.

À l'inverse, un événement extérieur à l'activité habituelle de la compagnie peut, dans certaines conditions, justifier une exonération.

Toute la difficulté consiste alors à déterminer où placer la frontière entre les aléas normaux du transport aérien et les événements qui échappent effectivement à la maîtrise du transporteur.

3. Le raisonnement juridique de la Cour de cassation

A. Le principe : l'indemnisation des retards d'au moins trois heures

La Cour commence par rappeler la règle dégagée par la jurisprudence européenne.

Les passagers qui atteignent leur destination finale avec un retard d'au moins trois heures peuvent bénéficier de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement n° 261/2004.

Cette solution résulte notamment de l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, expressément cité dans la décision.

Le droit à indemnisation repose sur la perte de temps subie à l'arrivée à destination finale, et non uniquement sur l'heure de décollage.

Le dispositif prévoit, selon la distance et la catégorie du vol, des indemnités forfaitaires de :

250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;
400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;
600 € pour les vols ne relevant pas des deux catégories précédentes.
Ces montants constituent les montants de référence, sous réserve des mécanismes de réduction éventuellement applicables.

En l'espèce, le retard de plus de cinq heures permettait à Mme [Z] de satisfaire à la condition temporelle du droit à indemnisation.

Cependant, une telle condition n'est pas suffisante lorsque le transporteur démontre l'existence d'une cause d'exonération.

B. L'exception : les circonstances extraordinaires

L'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 prévoit une exonération lorsque le transporteur établit que l'événement ne pouvait être évité malgré toutes les mesures raisonnables.

La Cour rappelle que la qualification de circonstance extraordinaire impose deux conditions cumulatives.

Première condition : l'événement ne doit pas être inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur.

La circonstance doit présenter un caractère suffisamment distinct des risques normalement associés à l'exploitation des vols.

Seconde condition : l'événement doit échapper à la maîtrise effective de la compagnie.

Le transporteur ne doit pas être en mesure de contrôler l'apparition de cet événement dans le cadre de son activité.

La Cour souligne que ces conditions sont cumulatives et qu'elles doivent être appréciées au cas par cas.

Cette méthode résulte notamment de la jurisprudence européenne rappelée dans l'arrêt du 23 septembre 2026.

C. Le malaise d'un passager : un événement extérieur à l'activité normale

C'est ici que se situe l'apport spécifique de la décision.

La Cour considère que le malaise d'un passager imposant son débarquement n'est pas inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien.

En effet, si une compagnie peut organiser ses rotations, entretenir ses aéronefs, gérer ses équipages et anticiper certains risques d'exploitation, elle ne dispose pas pour autant d'une maîtrise effective sur l'état de santé individuel de chaque voyageur.

La survenance d'un malaise suffisamment sérieux pour nécessiter un débarquement peut donc recevoir la qualification de circonstance extraordinaire.

La formulation retenue par la Cour est importante : elle indique que le malaise « peut caractériser » une circonstance extraordinaire.

Il ne s'agit donc pas d'une présomption générale et irréfragable.

Cette qualification dépend des circonstances de l'incident et doit toujours être accompagnée d'un examen des mesures prises par la compagnie.

D. L'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables

La qualification de circonstance extraordinaire ne suffit pas, à elle seule, à exonérer le transporteur.

La Cour rappelle que celui-ci doit également démontrer qu'il a mis en œuvre les moyens raisonnablement disponibles afin d'éviter que l'événement provoque un retard important.

Cette obligation doit être appréciée au regard des contraintes techniques et économiques supportables par la compagnie.

En l'espèce, deux constatations ont emporté la conviction des juges.

D'une part, Air France ne disposait d'aucun moyen permettant d'éviter le malaise subi par le passager.

D'autre part, elle avait procédé au réacheminement de Mme [Z] dans les meilleurs délais.

La combinaison de ces deux éléments justifiait donc le rejet de la demande d'indemnisation.

Il convient de souligner que la Cour ne retient pas que la seule évacuation médicale suffit à écarter toute responsabilité. Elle tient compte du comportement adopté par la compagnie après la survenance de l'incident.

La véritable portée de l'arrêt est ainsi double : reconnaître la possible qualification de circonstance extraordinaire, tout en maintenant l'exigence d'un réacheminement diligent.

 
4. Comparaison avec la jurisprudence antérieure : une continuité plutôt qu'un revirement

L'intérêt de l'arrêt du 23 septembre 2026 apparaît plus nettement lorsqu'il est rapproché des précédentes décisions de la Cour de cassation.

La recherche révèle notamment un arrêt du 17 février 2021, particulièrement important, concernant déjà Air France et l'urgence médicale d'une passagère.

A. 19 mars 2014 : une panne imprévisible n'est pas nécessairement extraordinaire

Cass. civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-20.917

Une compagnie aérienne avait annulé un vol à la suite d'une panne moteur inopinée.

Pour écarter sa responsabilité, elle invoquait le caractère imprévisible de cette panne et le respect des opérations d'entretien réglementaires.

La Cour de cassation censura cette analyse.

Elle considéra que le caractère soudain d'un dysfonctionnement technique ne suffisait pas à caractériser une circonstance extraordinaire.

Les juges devaient rechercher si la panne résultait d'un événement étranger à l'exercice normal de l'activité et si la compagnie avait pris toutes les mesures raisonnables, notamment en matière de réacheminement.

Cette décision constitue un premier fondement de l'analyse : l'imprévisibilité ne suffit pas à caractériser l'exonération.


B. 12 septembre 2018 : la foudre peut constituer une circonstance extraordinaire


Cass. civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361

Un appareil de la compagnie EasyJet avait été endommagé par la foudre alors qu'il stationnait à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Cet incident avait provoqué un retard de plus de cinq heures.

La Cour de cassation approuva le rejet de la demande d'indemnisation.

L'événement était étranger à l'activité normale du transporteur et échappait à sa maîtrise.

Mais la compagnie avait également établi les mesures prises : vérification technique de l'aéronef, recherche d'une solution de remplacement et mobilisation d'un autre appareil.

La Cour confirma donc que l'exonération repose sur une double démonstration : la nature extraordinaire de l'événement et les diligences accomplies pour en limiter les conséquences.

L'arrêt de 2026 prolonge exactement cette construction jurisprudentielle, en l'appliquant à un incident médical.


C. 17 février 2021 : Air France condamnée malgré une urgence médicale

Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-20.960

Il s'agit du précédent le plus directement comparable.

Le 6 août 2014, un avion d'Air France reliant Hong Kong à Paris avait dû revenir à son point de départ en raison de l'état de santé alarmant d'une passagère enceinte.

L'appareil avait décollé depuis environ trois heures trente lorsque l'urgence médicale était apparue.

Le vol avait finalement été effectué avec un retard d'environ vingt-deux heures à l'arrivée.

Un passager avait obtenu une indemnisation de 600 €.

La compagnie forma un pourvoi, faisant notamment valoir que l'urgence médicale était exceptionnelle et qu'elle avait dû respecter des contraintes relatives au repos de l'équipage et aux horaires d'exploitation.

La Cour de cassation rejeta son pourvoi.

Elle ne remit pas en cause la qualification de circonstance extraordinaire retenue par le tribunal.

En revanche, elle approuva les juges d'avoir considéré que la compagnie ne justifiait pas suffisamment les quinze heures de retard supplémentaires et ne démontrait pas avoir recherché toutes les mesures raisonnables pour acheminer les passagers plus rapidement.

Cette décision est essentielle.

En 2021, l'urgence médicale était admise comme circonstance extraordinaire, mais Air France restait tenue d'indemniser le voyageur faute de preuve suffisante des mesures raisonnables.

En 2026, l'urgence médicale est également considérée comme extraordinaire, mais Air France échappe à l'indemnisation parce que le réacheminement dans les meilleurs délais a été constaté.

Les solutions ne sont donc pas contradictoires.

Elles reposent sur une même règle juridique appliquée à des situations probatoires différentes.

Cette comparaison permet de mesurer la portée véritable de l'arrêt du 23 septembre 2026 : il clarifie la qualification du malaise nécessitant un débarquement, mais ne constitue pas une rupture avec la jurisprudence antérieure.

Il est d'ailleurs remarquable que les deux décisions concernent Air France, une juridiction d'Aulnay-sous-Bois et aient été rendues sur le rapport de M. Chevalier, conseiller à la première chambre civile.


D. 29 mars 2023 : un précédent intéressant pour Saint-Nazaire

Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 22-13.743

Un litige opposait une famille à la compagnie Vueling Air Lines à propos d'un vol prévu le 9 juillet 2019.

L'appareil avait décollé avec trois heures trente de retard.

Le tribunal judiciaire de Nantes avait rejeté la demande d'indemnisation au motif que le règlement européen ne prévoyait pas d'indemnité forfaitaire pour les simples retards de vol.

La Cour de cassation censura ce raisonnement.

Elle rappela que le retard d'au moins trois heures à destination finale pouvait ouvrir droit à indemnisation.

L'affaire fut renvoyée devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Cette décision présente un intérêt territorial concret pour les justiciables de Loire-Atlantique.

Elle confirme que le droit européen de l'indemnisation des passagers trouve directement à s'appliquer devant les juridictions locales.

Il ne faut toutefois pas en déduire que l'indemnité était automatiquement due dans cette affaire : la Cour sanctionnait le refus de principe d'appliquer le dispositif aux retards, sans trancher définitivement toutes les conditions d'indemnisation.


E. La jurisprudence européenne : les principes repris par la Cour de cassation

L'arrêt de 2026 se réfère expressément à trois étapes importantes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans les affaires Sturgeon du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07, la juridiction européenne a consacré le droit à indemnisation des passagers subissant un retard d'au moins trois heures à destination finale.

Dans les affaires TAP Portugal du 11 mai 2023, C-156/22 à C-158/22, elle a rappelé le caractère cumulatif des deux conditions de qualification des circonstances extraordinaires. Ces affaires concernaient la maladie ou le décès inopiné d'un membre d'équipage, situation juridiquement différente de celle d'un passager.

Enfin, dans l'affaire LE contre Transportes Aéreos Portugueses du 11 juin 2020, C-74/19, elle a précisé les exigences entourant les mesures raisonnables et les possibilités de se prévaloir d'une circonstance extraordinaire affectant un autre vol.

Ces références sont expressément reprises dans la motivation de l'arrêt français. Leur identification est donc certaine.

En revanche, leurs textes intégraux n'ont pas été retrouvés sur une page autonome des trois bases retenues pour la présente publication. Ils sont ainsi mentionnés en tant que références européennes reproduites par la Cour de cassation, sans présenter le renvoi français comme un lien direct vers chaque arrêt européen.

5. Les textes applicables

A. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004

Intitulé officiel : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

L'article 5, paragraphe 3, contient la disposition centrale du litige :

Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
L'application de cette disposition aux retards importants résulte de son interprétation par la Cour de justice.

L'article 6 organise les droits des passagers en cas de retard, tandis que l'article 7 fixe les indemnités forfaitaires en fonction de la distance des vols.

La version du règlement applicable aux faits du 6 juin 2023 a été identifiée dans sa publication officielle européenne. En revanche, aucun lien Légifrance autonome reproduisant intégralement cette version du règlement n'a pu être vérifié. Afin de respecter les exigences de traçabilité, aucun lien Légifrance de substitution n'est présenté comme donnant directement accès au texte européen.

B. L'article 1353 du Code civil : la preuve de l'exonération

Dans sa version applicable au litige, l'article 1353 du Code civil dispose :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Cette disposition de droit commun éclaire la répartition de la charge de la preuve, même si la Cour de cassation fonde directement sa motivation sur le règlement européen et la jurisprudence de la CJUE.

Le passager doit établir les éléments ouvrant droit à indemnisation. Le transporteur qui invoque une exonération doit, quant à lui, en démontrer les conditions.


C. L'article 700 du Code de procédure civile : les frais de procédure

Dans sa version applicable à l'arrêt, l'article 700 du Code de procédure civile prévoit notamment :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Cette disposition explique la condamnation de Mme [Z] au paiement de 1 200 € à Air France.


6. Portée pratique et critique de la décision

A. Une solution juridiquement cohérente

La solution retenue par la Cour de cassation apparaît conforme à la construction jurisprudentielle antérieure.

Il serait difficilement justifiable d'exiger d'un transporteur aérien qu'il poursuive normalement l'exploitation d'un vol lorsqu'un passager présente un problème de santé nécessitant son débarquement.

La sécurité et la santé des personnes doivent naturellement être prises en considération dans les décisions opérationnelles.

Cependant, l'exonération ne peut devenir automatique.

Une compagnie ne saurait invoquer un incident médical pour justifier indistinctement toutes les heures de retard qui lui seraient postérieures.

L'arrêt du 17 février 2021 en apporte précisément la démonstration.

B. Une motivation relativement concise sur les mesures raisonnables

La principale réserve que peut susciter la décision du 23 septembre 2026 concerne la motivation relative au réacheminement.

La Cour indique que la compagnie a acheminé Mme [Z] dans les meilleurs délais, sans reproduire les éléments opérationnels précis ayant permis au tribunal de parvenir à cette conclusion.

L'arrêt ne permet donc pas de connaître les vols alternatifs disponibles, les horaires des correspondances proposées ni les raisons pour lesquelles une arrivée plus rapide aurait été impossible.

Cela ne signifie pas que ces éléments n'ont pas été examinés par les juges du fond.

Cela signifie simplement que leur détail ne ressort pas de la décision publiée.

Cette distinction est essentielle pour apprécier sa portée probatoire.

C. Ce que les compagnies aériennes devront démontrer

En présence d'un incident médical, la stratégie probatoire d'un transporteur devra reposer sur des éléments cohérents et suffisamment circonstanciés.

Il pourra notamment être pertinent de produire un rapport d'incident, les horaires réels des mouvements de l'appareil, les éléments établissant la nécessité du débarquement et la chronologie des opérations de réacheminement.

La compagnie devra également pouvoir expliquer, lorsque ce point est contesté, pourquoi des solutions alternatives raisonnables ne permettaient pas de réduire davantage le retard.

Ces documents constituent des exemples de preuves utiles ; l'arrêt du 23 septembre 2026 ne précise pas lesquels ont effectivement été produits par Air France.

D. Ce que les passagers peuvent encore contester

Un passager confronté à un refus d'indemnisation pour circonstances extraordinaires conserve la possibilité de discuter le caractère suffisant des justifications fournies par la compagnie.

Il pourra notamment s'interroger sur la relation de causalité entre l'incident médical et la totalité du retard, sur la durée des opérations nécessaires et sur les possibilités de réacheminement.

Un malaise véritablement extraordinaire ne dispense pas le transporteur d'avoir pris les mesures raisonnables pour éviter un retard important.

Il convient également de distinguer l'indemnisation forfaitaire des obligations d'assistance et de prise en charge, qui ne disparaissent pas nécessairement du seul fait de circonstances extraordinaires.

L'arrêt commenté ne tranche pas un litige relatif à l'hébergement, à la restauration ou au remboursement de dépenses supplémentaires. Sa portée ne doit donc pas être étendue à ces questions.

7. Regard sur la décision depuis Saint-Nazaire et la Loire-Atlantique

Le contentieux de l'indemnisation des passagers présente une dimension concrète pour les habitants de Saint-Nazaire, de La Baule, de Pornichet et, plus largement, de Loire-Atlantique.

Un voyage aérien avec correspondance peut être perturbé par un événement médical, technique ou météorologique, sans que les conséquences juridiques soient identiques.

La décision du 29 mars 2023, ayant conduit la Cour de cassation à renvoyer un contentieux opposant des passagers à Vueling devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, illustre le rôle que peuvent jouer les juridictions locales dans l'application du règlement européen.

La proximité géographique ne modifie évidemment pas les conditions du droit à indemnisation. Elle rappelle néanmoins que ces questions ne sont pas réservées aux grandes juridictions parisiennes.

À Saint-Nazaire, la SELARL PHILIPPE GONET, société d'avocat située au 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, intervient notamment dans les domaines du droit de la responsabilité, du préjudice corporel et du contentieux civil.

La question de la réparation suppose une analyse précise de la cause du dommage, de son imputabilité et des éléments de preuve disponibles.

Dans un litige relatif à un transport aérien, il convient ainsi de déterminer si la demande relève du dispositif européen d'indemnisation forfaitaire, d'une obligation distincte d'assistance ou d'un autre fondement juridique.

8. Conclusion : l'incident médical n'efface pas toutes les obligations du transporteur

L'arrêt du 23 septembre 2026 présente un intérêt particulier en ce qu'il confirme expressément qu'un malaise nécessitant le débarquement d'un passager peut constituer une circonstance extraordinaire.

Cependant, la comparaison avec la décision du 17 février 2021 permet d'éviter toute lecture excessive de cette solution.

En 2021, Air France devait indemniser un passager malgré une urgence médicale, faute d'avoir justifié suffisamment les mesures prises pour éviter le retard supplémentaire.

En 2026, la compagnie obtient le rejet de la demande parce que les juges ont retenu qu'elle avait réacheminé la voyageuse dans les meilleurs délais.

Ce n'est donc pas uniquement la nature de l'incident qui détermine le droit à indemnisation, mais également les diligences accomplies pour en limiter les conséquences.

La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence cohérente, conciliant la protection des passagers avec les contraintes exceptionnelles de l'exploitation aérienne.

La présente analyse est offerte par la SELARL PHILIPPE GONET, société d'avocat à Saint-Nazaire.