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Le 09 octobre 2017
L’absence de distribution de dividendes ne permet pas une saisie
Société civile immobilière – Associés – Dividendes
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Le 29 septembre 2017
Cession de fonds de commerce : la Cour de cassation clarifie la règle des mandats.
cession de fonds de commerce - mandat immobilier - jurisprudence Cour de cassation - liquidation judiciaire - avocat Saint-Nazaire - droit commercial - analyse juridique - SELARL Philippe Gonet
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Le 02 juin 2015
Primauté du Code civil sur les statuts de SCI : Analyse de l’arrêt du 5 mai 2015
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Le 23 mars 2015
Calcul des récompenses dans les SCI : une clarification de la Cour de cassation
liquidation régime matrimonial - SCI Bella Vista - récompenses communauté - article 1469 Code civil - biens propres et communs - Cour de cassation - jurisprudence civile - régime matrimonial.
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