Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession de parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.
L’avantage d’une telle solution est que si la nullité peut être frappée par la prescription, l’inopposabilité est de fait imprescriptible. De toute façon le défaut d’agrément ne peut être invoqué que par les parties protégées c’est-à-dire par la société ou par les associés à l’exclusion des parties à la cession.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des sociétés