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Inopposabilité de la cession de parts d’une société en nom collectif

Le 12 juin 2018
Inopposabilité de la cession de parts d’une société en nom collectif
Inopposabilité – Cession de parts – Violation d’une clause d’agrément

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession de parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.

L’avantage d’une telle solution est que si la nullité peut être frappée par la prescription, l’inopposabilité est de fait imprescriptible. De toute façon le défaut d’agrément ne peut être invoqué que par les parties protégées c’est-à-dire par la société ou par les associés à l’exclusion des parties à la cession.

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