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Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Le 15 juin 2020
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

La disproportion dans les engagements d’une caution par rapport à ses revenus est source d’un gros contentieux en raison des conséquences attachées au jour où la caution est sollicitée pour payer.

Dans le cas d’espèce le caractère proportionné ou disproportionné de son engagement de caution était lié à la composition même de son patrimoine puisqu’il avait considéré que des biens acquis pendant le mariage étaient des biens communs en ayant omis de relever que ces biens avaient été acquis par une société civile immobilière créée avant le mariage.

Il s’agit là d’une erreur assez habituelle qui avait déjà fait l’objet d’une décision précédente par la Cour de cassation à propos d’un droit à récompense.

 Cass 1ère civ 17 oct 2019 n°17-28.996

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