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Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Le 21 juillet 2020
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

C'est souvent dans le cadre d'un divorce que les problèmes d'ordre financier se révèlent avec la plus grande acuité.

Ainsi deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 2005 décident de divorcer par consentement mutuel en 2008.

Le partage ne satisfaisant pas l'épouse celle-ci sollicite un partage complémentaire au motif qu'elle aurait été lésée par son époux.

Elle demande à ce que la moitié de la valeur d'un garage acquis par une société civile dans laquelle son mari possède 50 % en propre lui soit reversé à titre récompense.

Par ailleurs le mari est engagé à titre de caution.

Là encore, la disproportion dans les engagements d’une caution par rapport à ses revenus est source d’un gros contentieux en raison des conséquences attachées au jour où la caution est sollicitée pour payer.

Dans le cas d’espèce le caractère proportionné ou disproportionné de son engagement de caution était lié à la composition même de son patrimoine puisqu’il avait considéré que des biens acquis pendant le mariage étaient des biens communs en ayant omis de relever que ces biens avaient été acquis par une société civile immobilière créée avant le mariage.

Il s’agit là d’une erreur assez habituelle qui avait déjà fait l’objet d’une décision précédente par la Cour de cassation à propos d’un droit à récompense.

 Cass 1ère civ 17 oct 2019 n°17-28.996

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