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La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.

Le 28 janvier 2021
La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.
Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.

Une société émet au profit de l’apporteur un nombre de droits sociaux bien supérieur à la normale. Cet excès n’est pas la conséquence d’une surévaluation de l’apport mais de la sous-évaluation des droits sociaux remis en échange. Un tel déséquilibre est sanctionné au motif que l’existence d’une majoration frauduleuse d’actions émises est sanctionnée par des dommages-intérêts.

L’arrêt de cassation vise l’article 1382 du Code civil devenu 1240 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout.

Les fraudes commises au détriment d’associés ont toujours été sanctionnées. Il existe des dispositifs légaux qui permettent habituellement d’empêcher de telles opérations. Ainsi l’article L225-10 du code de commerce prévoit que les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la majorité. En l’espèce le bénéficiaire avait reçu le soutien de ses enfants. La Cour de cassation considère quant à elle qu’il y avait une collusion frauduleuse au détriment de l’actionnaire minoritaire de nature à engager la responsabilité civile des autres actionnaires.

L’apport du présent arrêt est de se pencher sur l’hypothèse d’une minoration de la valeur des actions ou des parts sociales. À noter que l’action en réparation du préjudice causé par l’abus de majorité se prescrit par cinq ans tandis que l’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par 3 ans.

Cass com 30 septembre 2020 n° 18 – 22.076

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/septembre_9872/490_30_45606.html

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