Droit des sociétés

Le 06 septembre 2024 Secret des affaires et droit à la preuve : décision Cass. Com. 5 juin 2024

secret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense

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Le 09 juillet 2024 Refus d'un associé minoritaire peut être contraire à l'intérêt de la société

société - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social - l’impossibilité de poursuivre l’objet social - la survie de l’entreprise - seule satisfaction de l’intérêt privé des opposants

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Le 28 mai 2024 Conséquences de l’absence de poursuites préalables contre une SCI

sociétés civiles immobilières - poursuites préalables - absence- poursuites des associés - autorité d ela chose jugée - intervention d 'un fait nouveau postérieur - liquidation judiciaire - article 1858 du code civil

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Le 05 mars 2024 L’opposabilité aux tiers d’une transaction n'est pas tout à fait relative

transactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction

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