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Le 02 décembre 2014
Donation de parts sociales : Cass civ 1, 12 juin 2014, n°13-16.309
donation parts sociales – responsabilité notariale – communauté réduite aux acquêts – succession indivision – article 1832-2 Code civil – article 815-3 Code civil – jurisprudence donation – SELARL Philippe Gonet – avocat succession – contentieux familial
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Le 02 décembre 2014
Plus-values et liquidation de communauté : Cass civ 1, 14 mai 2014
liquidation communauté – dettes hypothétiques – fiscalité plus-values – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – décision Cassation 2014 – avocat liquidation patrimoniale – avocat Saint-Nazaire – biens attribués divorce – dettes personnelles
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Le 07 novembre 2014
Stock-options et communauté : Cass civ 1, 9 juillet 2014, n°13-15.948
stock-options – biens propres – biens communs – liquidation communauté – article 1401 Code civil – article 1404 Code civil – jurisprudence stock-options – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce – avocat liquidation communauté – décision Cassation 2014
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Le 07 novembre 2014
Protection des biens communs : clarification (Cass. 9 juillet 2014)
Article 1415 Code civil – protection des biens communs – emprunt sous régime de la communauté – jurisprudence Cour de cassation – saisie immobilière – obligations des associés fondateurs – article L.210-6 Code de commerce – contentieux matrimonial
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