Droit des sociétés

Le 28 janvier 2021 La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.

Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.

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Le 21 juillet 2020 Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

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Le 06 août 2019 Obligation de loyauté et groupes de sociétés : arrêt Cass. com., 22 mai 2019

obligation de loyauté - administrateurs de sociétés - groupes de sociétés - société mère et filiale - intérêt social - gouvernance des entreprises - responsabilité des administrateurs - jurisprudence commerciale - droit des affaires.

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