action ut singuli – qualité d’associé – perte de qualité en cours d’instance – article L.225-252 code de commerce – recevabilité de l’action sociale – actionnaire minoritaire – cassation cour d’appel Paris – cour de cassation 18 juin 2025
nullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation
