Droit des sociétés

Le 04 février 2025 Droits sociaux : obligations renforcées pour l'exécution des évaluations en 2024

Jurisprudence droits sociaux 2024 - Communication pièces expert référé - Article 1843-4 Code civil - Évaluation parts sociales Cour de cassation - Obligation exécution décisions judiciaires

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Le 24 janvier 2025 Majorité et liberté statutaire des SAS : clarifications de la Cour de cassation

SAS majorité des voix exprimées - Liberté statutaire SAS - Annulation de délibération SAS - Règles des décisions collectives SAS - Augmentation de capital SAS - Droits des associés minoritaires

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Le 17 janvier 2025 Responsabilité des associés : nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation

responsabilité des associés – faute grave – jurisprudence – Cour de cassation 2024 – article 1240 – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – litige immobilier – défense juridique.

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Le 17 janvier 2025 Conventions réglementées et responsabilité du gérant : Cassation partielle (2024)

conventions réglementées - responsabilité du gérant - jurisprudence 2024 - faute de gestion - article L. 223-22 - avocat Saint-Nazaire - cabinet Philippe Gonet - droit des sociétés.

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