Droit des sociétés

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
convention de trésorerie – sociétés liées – obligation de paiement – autonomie juridique – Cour de cassation – arrêt 12 mars 2025 – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – droit des affaires – liquidation judiciaire – créance – responsabilité financière –
Actualités
clause américaine – pacte d’associés – droit des sociétés – Cour de cassation – cession de parts sociales – désaccord entre associés – sortie forcée – validité clause de rachat – paralysie société – prix déterminable
Actualités
responsabilité-gérant-SARL — faute-de-gestion — conventions-réglementées — jurisprudence-cour-de-cassation — condamnation-gérant — analyse-juridique-SARL — avocat-Saint-Nazaire — Philippe-Gonet-avocat — responsabilité-commerciale
Actualités
Contrat de location financière – Caducité des contrats interdépendants – Cour de cassation – Résolution contractuelle – Droit des contrats – Bailleur financier – Jurisprudence commerciale – Cassation – Interdépendance des contrats – Décision judiciaire
Actualités
Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil
Actualités
Jurisprudence droits sociaux 2024 - Communication pièces expert référé - Article 1843-4 Code civil - Évaluation parts sociales Cour de cassation - Obligation exécution décisions judiciaires