Droit des sociétés

Le 05 mars 2024 L’opposabilité aux tiers d’une transaction n'est pas tout à fait relative

transactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction

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Le 19 décembre 2023 Cession de parts sociales : confirmation de la solidarité implicite des cédants

Société commerciale (règles générales) - parts sociales – cession - cession de contrôle - caractère commercial – conditions - cession conclue entre commerçants (non) - actionnaires minoritaires - solidarité - acte de commerce

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Le 08 décembre 2023 Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?

societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice

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Le 24 janvier 2023 Droits d’associé et époux : Cass com, 21 sept 2022, n°19-26.203

droits d’associé – article 1832-2 Code civil – renonciation tacite – époux associé SARL – jurisprudence 2022 – qualité d’associé conjoint – avocat droit patrimonial – litige entreprises familiales – renonciation expresse associé – contentieux conjoints

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