Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
responsabilité-gérant-SARL — faute-de-gestion — conventions-réglementées — jurisprudence-cour-de-cassation — condamnation-gérant — analyse-juridique-SARL — avocat-Saint-Nazaire — Philippe-Gonet-avocat — responsabilité-commerciale
Voir cette actualitéContrat de location financière – Caducité des contrats interdépendants – Cour de cassation – Résolution contractuelle – Droit des contrats – Bailleur financier – Jurisprudence commerciale – Cassation – Interdépendance des contrats – Décision judiciaire
Voir cette actualitéRéticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil
Voir cette actualitéJurisprudence droits sociaux 2024 - Communication pièces expert référé - Article 1843-4 Code civil - Évaluation parts sociales Cour de cassation - Obligation exécution décisions judiciaires
Voir cette actualité