Droit des sociétés

Les catégories :
Le 11 décembre 2025 Abus de pouvoirs du conseil d’administration et intérêt social

jurisprudence-abus-de-pouvoirs-conseil-d-administration-abus-de-majorité-intérêt-social-article-1833-code-civil-biens-de-retour-article-L3132-4-code-commande-publique-délégation-de-service-public-casino-groupe-partouche-actionnaire-minoritaire-cass-com

Voir cette actualité
Le 11 décembre 2025 Contrôle de fait et OPR : Cass. com. 28 novembre 2025 (Vivendi)

Analyse de l’arrêt Cass. com. 28 novembre 2025 sur le contrôle de fait (art. L.233-3 C. com.) et l’offre publique de retrait Vivendi/AMF, enjeux pour les actionnaires minoritaires.

Voir cette actualité
Le 14 novembre 2025 Cumul affichage et diffusion pour les personnes morales : l’arrêt du 28 octobre 2025

cumul-peines-affichage-diffusion-décision-pénale-personnes-morales article-131-35-code-pénal article-131-38-code-pénal article-131-39-9-code-pénal blessures-involontaires-personne-morale publicité-condamnation-entreprise jurisprudence-cour-de-cassat

Voir cette actualité
Le 13 octobre 2025 Offre de cession en % du capital : validité confirmée (Cass. com., 17-09-2025)

jurisprudence-cession-parts-sociales — offre-en-pourcentage-capital — article-1114-code-civil — déterminabilité-article-1163 — chose-et-prix-article-1583 — Cour-de-cassation-commerciale — NewCo-offre-valable — numérotation-des-titres — exécution-forcée

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »