Droit des sociétés

Le 05 juillet 2022 Prescription applicable en matière de cession de parts sociales

prescription civile - prescription quinquennale - article 1304, alinéa 1, du code civil - point de départ - connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – cas - action en nullité - acte de cession de parts sociales - falsification de la sign

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Le 28 janvier 2021 La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.

Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.

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Le 02 octobre 2020 L'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété en cas de non conformité

Copropriété - Prescription des actions personnelles - Légalité du modificatif de l’état descriptif de division - Pouvoirs de l'assemblée générale - clauses non écrites - syndicat de copropriété - copropriétaire - action en justice

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Le 21 juillet 2020 Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

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