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Le 13 juin 2025
Cession non publiée de parts sociales et succession : les règles précisées
succession – cession de parts sociales – SCI – donation déguisée – rapport à la succession – publication acte de cession – héritiers et tiers – cassation partielle – Cour de cassation 21 mai 2025 – code civil article 724 – article 856 – jurisprudence
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Le 02 juin 2025
Secret des affaires et séquestre 145 CPC : la Cour de cassation tranche sur la mainlevée
article 145 CPC – secret des affaires – séquestre provisoire – communication de pièces – ordonnance sur requête – mainlevée – preuve de concurrence déloyale – Cass. com. 14 mai 2025 – délai de rétractation – article R.153-1 Code de commerce – procédure
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Le 13 mai 2025
Bail rural : l’objet agricole exigé même pour les sociétés familiales (2025)
bail rural – droit de reprise – société familiale – SCI – objet agricole – Cassation 2025 – article L.411-60 code rural – jurisprudence reprise agricole – congé pour reprise – société entre parents – bail à ferme – SCI et droit rural – arrêt Cour de cassa
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Le 16 avril 2025
Clause américaine et pacte d’associés : arrêt de référence en 2025
clause américaine – pacte d’associés – cession forcée – désaccord grave – bonne foi contractuelle – déterminabilité du prix – jurisprudence Cour de cassation – Tbt 49 – litige entre associés – cession de parts SARL
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