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Le 22 juillet 2022
Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768
insaisissabilité résidence principale – liquidation judiciaire – entrepreneur individuel – divorce et logement familial – article L. 526-1 Code commerce – article 255 Code civil – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit commercial –
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Le 27 octobre 2020
La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.
Rupture abusive de crédit – Article L. 650-1 – Code de commerce – Jurisprudence bancaire – Liquidation judiciaire – Responsabilité des banques – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Crédit bancaire – Cassation.
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Le 14 septembre 2020
Le sort des contrats de prêt en cas de redressement judiciaire
Redressement judiciaire – plan – contrat de prêt – prêt à moins d'un an – prêt à plus d'un an – créanciers – plan de continuation – prêt à taux variable - prêt in fine - intérêts légaux et conventionnels - déclaration de créances -
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Le 04 septembre 2020
L’intérêt d’une action en responsabilité pour soutien abusif bancaire
Procédures collectives – soutien abusif – banque – créanciers – responsabilité – restriction de la responsabilité des banques -concours financiers.
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