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Droit des procédures collectives
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Le 02 janvier 2024
Pourvoi irrecevable contre la décision du Président accordant des délais
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - prévention des difficultés - procédure de conciliation - jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues - pourvoi en cassation - recevabilité - articles 536 et 605 du code de procédure ci
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Le 29 décembre 2023
Interruption de la prescription à l’égard de la caution par la déclaration de créance
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire – jugement - déclaration des créances – effets - effets à l'égard de la caution – prescription – interruption – durée - clôture de la procédure collective
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Le 06 septembre 2022
Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière
Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)
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Le 22 juillet 2022
Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768
insaisissabilité résidence principale – liquidation judiciaire – entrepreneur individuel – divorce et logement familial – article L. 526-1 Code commerce – article 255 Code civil – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit commercial –
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