Droit des baux d'habitation

Le 29 septembre 2022 Rénovation des immeubles d’habitation : efforts et sanctions

Rénovation des immeubles d’habitation - passoires énergétique sclassées F et G - consommation énergétique excessive - baux d’habitation - office du juge - gel des loyers - bâtiments à usage tertiaire ou à usage d’habitation - logements indécents

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Le 20 septembre 2022 Absence d’obligation de mise en place de garde-corps par le bailleur

décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - bail (règles générales) - bailleur - obligations - délivrance - logement décent - caractéristiques - manquement - défaut -garde-corps - vice de construction - défectuosité - défectuosité

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Le 05 novembre 2019 Les revenus d’une sous-location ne seront plus autant rémunérateurs

Bail d’habitation – Sous Location – Appréhension revenus illicites

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Le 25 mars 2019 Un bailleur peut engager une action délictuelle contre l'occupant .

Baux d'habitation – Responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle

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