bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – congé - congé pour vendre - droit de préemption des locataires ou occupants de logements – exercice - commission de l'agent immobilier – charge - détermination
bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – loyer – révision - surface erronée - action en diminution du loyer - délai pour agir – qualification - délai de forclusion - point de départ - détermination
Rénovation des immeubles d’habitation - passoires énergétique sclassées F et G - consommation énergétique excessive - baux d’habitation - office du juge - gel des loyers - bâtiments à usage tertiaire ou à usage d’habitation - logements indécents
