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bail-commercial-prescription-article-2224-code-civil-obligation-de-delivrance-article-1719-jouissance-paisible-vetuste-travaux-locaux-commerciaux-execution-forcee-manquement-persistant-cour-de-cassation-3e-civ-23-23.357
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bail-commercial-redressement-judiciaire-résiliation-de-plein-droit-loyers-impayés-charges-postérieures-jugement-d’ouverture-juge-commissaire-délai-trois-mois-L622-14-R622-13-L631-14-R631-20-Cour-de-cassation-10-décembre-2025-24-20-714
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jurisprudence-baux-commerciaux — arrêté-de-péril — mise-en-sécurité — L-521-2-CCH — suspension-loyers — logement-vs-local-commercial — cassation-3-juillet-2025 — ordonnance-2020-1144 — loi-2024-1039 — référé-CPC-834 — habitat-indigne — renvoi-CA-Toulouse
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bail-commercial – exception-d’inexécution – mise-en-demeure – impropriété-à-l’usage – obligation-de-délivrance – infiltrations – loyers-impayés – Cassation-civile-3e – 18-septembre-2025 – 23-24.005 – article-1719-code-civil – article-1728-code-civil
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