Droit des baux commerciaux

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Le 04 octobre 2025 Déplafonnement & facteurs locaux : la Cour admet la “faveur potentielle”

bail-commercial – déplafonnement-loyer – facteurs-locaux-de-commercialité – modification-notable – incidence-favorable – activité-effectivement-exercée – valeur-locative – L145-34 – R145-6 – Cour-de-cassation-2025 – plafonnement – période-pertinente

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Le 17 juillet 2025 Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire

bail commercial, clause résolutoire, référé expulsion, loyers impayés, privation de jouissance, travaux du bailleur, troubles illicites, ordonnance de référé, expulsion locataire commercial, avocat Saint-Nazaire

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Le 08 juillet 2025 Droit de préférence du locataire commercial : exclusion en cas de vente partielle d’immeuble

bail commercial – droit de préférence – vente d’immeuble – location partielle – exclusion du droit de préférence – article L. 145-46-1 code de commerce – Cour de cassation – décision 2025 – jurisprudence bail commercial – locataire preneur – cession

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Le 27 mai 2025 Exception d'inexécution : précisions sur la jouissance des locaux loués

bail commercial – exception d’inexécution – résiliation de bail – infiltrations d’eau – obligation de délivrance – jouissance paisible – loyers impayés – cassation – article 1719 code civil – jurisprudence bailleur locataire – inexécution contractuelle –

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