Droit des assurances

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Le 21 avril 2026 Accident de la route : l’assureur ne peut opposer le non-paiement initial

assurance automobile obligatoire indemnisation victime accident circulation non paiement prime assurance opposabilité clause assurance victime FGAO jurisprudence 2026 Cour de cassation responsabilité civile automobile directive européenne assurance

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Le 15 avril 2026 Sinistre sériel médical et exclusion de garantie : arrêt du 12 février 2026

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Le 01 avril 2026 Organisateur sportif et assurance : extension du devoir d’information

organisateur manifestation sportive - obligation d’information assurance - ultra trail - diagonale des fous - accident sportif - responsabilité contractuelle - article 1147 code civil - participant course - assurance dommages corporels - Cour de cassation

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Le 24 mars 2026 Réparateur auto, cession de créance et assureur : arrêt du 22 janvier 2026

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