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Droit des assurances

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Le 08 juillet 2025

Droit judiciaire , Droit des assurances

Prescription interrompue : quand plusieurs actions visent le même but en assurance

prescription assurance – interruption de prescription – article 2241 code civil – capital invalidité – indemnités journalières complémentaires – rente d’invalidité – sinistre assurance – Cour de cassation 2025 – Allianz – prévoyance – action en justice –

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Le 28 juin 2025

Droit des assurances

COVID-19 et pertes d’exploitation : interdiction de dénaturer le contrat d’assurance

Covid-19 – pertes d’exploitation – assurance multirisque – hôtel – clause de garantie – dénaturation contrat – conditions générales – fermeture administrative – jurisprudence assurance – Cassation assurance Covid – Axeria IARD – La Solitude

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Le 24 mai 2025

Droit des assurances

Assurance-vie : fin de l’exigence de notification de la substitution au bénéficiaire

assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution de bénéficiaire – CNP assurances – volonté certaine – notification de l’assureur – jurisprudence cassation – arrêt Cour de cassation 2025 – désignation bénéficiaire assurance – validité clause

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Le 24 mai 2025

Droit judiciaire , Droit des assurances

Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)

prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas

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